Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières:Article 16 Surveillance

Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union Européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières

Article 16 Surveillance

Geldend

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Dans la mesure où cela favorise la prévention, la recherche et la répression des infractions dans un autre Etat membre, les autorités compétentes de chaque Etat membre:

a)

exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance spéciale définie à l'article 11;

b)

communiquent aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés tous les renseignements dont elles disposent, et notamment des rapports et autres documents ou des extraits ou copies certifiées conformes de ces rapports et documents, concernant des opérations qui ont un lien avec une infraction projetée ou commise.

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