II

Entre les Parties au présent Protocole, les dispositions dudit Protocole font partie intégrante de la Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire telle qu'elle a été amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982 (appelée ci-après la ‘Convention’ qui sera dénommée ‘Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964, par le Protocole du 16 novembre 1982 et par le Protocole du 12 février 2004’;

Le présent Protocole sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques.

Les Signataires du présent Protocole qui ont déjà ratifié ou adhéré à la Convention, expriment leur intention de ratifier, accepter ou approuver aussitôt que possible le présent Protocole. Les autres Signataires du présent Protocole s'engagent à le ratifier, l'accepter ou l'approuver en même temps qu'ils ratifieront la Convention.

Le présent Protocole sera ouvert à l'adhésion conformément aux dispositions de l'article 21 de la Convention. Aucune adhésion à la Convention ne sera reçue si elle n'est accompagnée d'une adhésion au présent Protocole.

Le présent Protocole entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 20 de la Convention.

Le Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques donnera communication à tous les Signataires, ainsi qu'aux Gouvernements adhérents, de la réception des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à ce Protocole.