Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982:Aanhef

Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire, amendée par le Protocole Additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982

Aanhef

Geldend

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Protocole du 12 février 2004

Les Gouvernements de la République Fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, du Royaume de l'Espagne, de la République de Finlande, de la République Française, de la République Hellénique, de la République Italienne, du Royaume de Norvège, du Royaume des Pays-Bas, de la République Portugaise, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la République de Slovénie, du Royaume de Suède, de la Confédération Suisse et de la République de Turquie;

Considérant qu'il est souhaitable de modifier la Convention sur la Responsabilité Civile dans le Domaine de l'Énergie Nucléaire, conclue à Paris le 29 juillet 1960 dans le cadre de l'Organisation Européenne de Coopération Économique, devenue l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques, amendée par le Protocole Additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 et par le Protocole signé à Paris le 16 novembre 1982;

Sont convenus de ce qui suit:

Verdragpartijgroep

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