Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale:Déclaration commune

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

Déclaration commune

Geldend

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Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République Fédérale d'Allemagne, de la République Française, de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas,

Au moment de la signature de la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale,

Désirant assurer une application aussi efficace que possible de ses dispositions,

Soucieux d'éviter que des divergences d'interprétation de la Convention ne nuisent à son caractère unitaire,

Conscients du fait que des conflits positifs ou négatifs de compétence pourraient éventuellement se présenter dans l'application de la Convention,

Se déclarent prêts:

1.

à étudier ces questions et notamment à examiner la possibilité d'attribuer certaines compétences à la Cour de Justice des Communautés Européennes, et à négocier, le cas échéant, un accord à cet effet;

2.

à instituer des contacts périodiques entre leurs représentants.

EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires ont apposé leur signature au bas de la présente Déclaration commune.

FAIT à Bruxelles, le vingt-sept septembre mil neuf cent soixante-huit.

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