Article 22 Dispense ou exemption des obligations militaires ou du service civil de remplacement

l'article 21, paragraphe 3, alinéa c, de cette Convention s'applique aux individus qui ont été exemptés de leurs obligations militaires ou ont accompli en remplacement un service civil;

seront considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils ont leur résidence habituelle sur le territoire de cet Etat Partie. Toutefois, ils pourront n'être considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires à l'égard de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils sont également ressortissants et où un service militaire est prévu que si cette résidence habituelle a duré jusqu'à un certain âge que chaque Etat Partie concerné indiquera au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

seront aussi considérés comme ayant satisfait à leurs obligations militaires les individus ressortissants d'un Etat Partie qui ne prévoit pas de service militaire obligatoire, s'ils se sont engagés volontairement dans les forces militaires de cet Etat Partie pour une durée totale et effective au moins égale au service militaire actif de l'Etat Partie ou des Etats Parties dont ils possèdent également la nationalité, et ceci quel que soit le lieu de leur résidence habituelle.