Article 281 Procédure à suivre lorsque les parties ne sont pas parvenues à un règlement

Lorsque les Etats Parties qui sont parties à un différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention sont convenues de chercher à le régler par un moyen pacifique de leur choix, les procédures prévues dans la présente partie ne s'appliquent que si l'on n'est pas parvenu à un règlements par ce moyen et si l'accord entre les parties n'exclut pas la possibilité d'engager une autre procédure.

Si les parties sont également convenues d'un délai, le paragraphe 1 ne s'applique qu'à compter de l'expiration de ce délai.