Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux:Article 9

Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux

Article 9

Geldend

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1.

Lorsque, pour l'interprétation d'une règle juridique désignée en vertu de l'article premier, il est nécessaire de qualifier une institution juridique ou les rapports qui en découlent et que cette qualification n'est pas déterminée par une telle règle juridique, la Cour procède à cette qualification conformément à la loi du pays ou a été rendue la décision portant demande d'interprétation.

2.

La Cour n'est pas compétente pour apprécier si l'application d'une règle juridique à laquelle renvoie une règle juridique désignée en vertu de l'article premier est contraire à l'ordre public.

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