Article 62 Exploitation des ressources biologiques

1.

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4.

a)

délivrance de licences aux pêcheurs ou pour les navires et engins de pêche, y compris le paiement de droits ou toute autre contrepartie qui, dans le cas des Etats côtiers en développement, peut consister en une contribution adéquate au financement, à l'équipement et au développement technique de l'industrie de la pêche;

b)

indication des espèces dont la pêche est autorisée et fixation de quotas, soit pour des stocks ou groupes de stocks particuliers ou pour les captures par navire pendant un laps de temps donné, soit pour les captures par les ressortissants d'un Etat pendant une période donnée;

c)

réglementation des campagnes et des zones de pêche, du type, de la taille et du nombre des engins, ainsi que du type, de la taille et du nombre des navires de pêche qui peuvent être utilisés;

d)

fixation de l'âge et de la taille des poissons et des autres organismes qui peuvent être pêchés;

e)

renseignements exigés des navires de pêche, notamment statistiques relatives aux captures et à l'effort de pêche et communication de la position des navires;

f)

obligation de mener, avec l'autorisation et sous le contrôle de l'Etat côtier, des programmes de recherche déterminés sur les pêches et réglementation de la conduite de ces recherches, y compris l'échantillonnage des captures, la destination des échantillons et la communication de données scientifiques connexes;

g)

placement, par l'Etat côtier, d'observateurs ou de stagiaires à bord de ces navires;

h)

déchargement de la totalité ou d'une partie des captures de ces navires dans les ports de l'Etat côtier;

i)

modalités et conditions relatives aux entreprises conjointes ou autres formes de coopération;

j)

conditions requises en matière de formation du personnel et de transfert des techniques dans le domaine des pêches, y compris le renforcement de la capacité de recherche halieutique de l'Etat côtier;

k)

mesures d'exécution.

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