Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités:Article 9

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Article 9

Geldend

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1.

Chaque Partie Contractante pourra, par une déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, en ce qui concerne les Etats et territoires dont elle assume la responsabilité internationale ou pour lesquels elle est habilitée à stipuler, définir le terme ‘ressortissants’ et déterminer les ‘territoires’ auxquels la présente Convention sera applicable.

2.

Toute déclaration en vertu du présent article pourra être retirée, en ce qui concerne les ressortissants et territoires désignés dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 12 de la présente Convention.

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