Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités:Article 11

Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Article 11

Geldend

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1.

Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra décider, à l'unanimité, d'inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à celle-ci. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la Convention en déposant son instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2.

Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur un mois après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

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