Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale:Article 13 Documents accompagnant la demande

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Article 13 Documents accompagnant la demande

Geldend

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1.

La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée:

a)

d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'Article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,

b)

d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et

c)

de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.

2.

Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

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