Einde inhoudsopgave
Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
Article II Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
Geldend
Geldend vanaf 15-07-1977
- Bronpublicatie:
20-10-1972, Trb. 1974, 51 (uitgifte: 16-04-1974, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
15-07-1977
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
17-08-1976, Trb. 1976, 126 (uitgifte: 01-01-1976, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Vervoersrecht / Zeevervoer
1.
La présente Convention est ouverte à la signature jusqu'au 1er juin 1973 et reste ensuite ouverte à l'adhésion.
2.
Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, de l'une quelconque de ses institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice peuvent devenir parties à la présente Convention par:
- a)
signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation;
- b)
signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
- c)
adhésion.
3.
La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument auprès de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée ‘l'Organisation’). Celle-ci informe les gouvernements des Etats qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré du dépôt de chaque instrument et de la date de ce dépôt.