Einde inhoudsopgave
Convention-cadre Européene sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
Article 10
Geldend
Geldend vanaf 22-12-1981
- Bronpublicatie:
21-05-1980, Trb. 1980, 129 (uitgifte: 08-08-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
22-12-1981
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
06-11-1981, Trb. 1981, 234 (uitgifte: 01-01-1981, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
EU-recht / Marktintegratie
1.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres pourra décider, à l'unanimité des voix exprimées, d'inviter tout Etat européen non membre à adhérer à la présente Convention. Cette invitation devra recevoir l'accord exprès de chacun des Etats ayant ratifié la Convention.
2.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.