Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international:Article 21 Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager

Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Article 21 Indemnisation en cas de mort ou de lésion subie par le passager

Geldend

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1.

Pour les dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 et ne dépassant pas 113 100 droits de tirage spéciaux par passager, le transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité.

2.

Le transporteur n'est pas responsable des dommages visés au paragraphe 1 de l'article 17 dans la mesure où ils dépassent 100 000 droits de tirage spéciaux par passager, s'il prouve:

a)

que le dommage n'est pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur, de ses préposés ou de ses mandataires, ou

b)

que ces dommages résultent uniquement de la négligence ou d'un autre acte ou omission préjudiciable d'un tiers.

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