Einde inhoudsopgave
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Article 21 Lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage inoffensif
Geldend
Geldend vanaf 16-11-1994
- Bronpublicatie:
10-12-1982, Trb. 1983, 83 (uitgifte: 11-05-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
16-11-1994
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
09-10-1996, Trb. 1996, 272 (uitgifte: 01-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Staatsrecht / Bijzondere onderwerpen
1.
L'Etat côtier peut adopter, en conformité avec les dispositions de la Convention et les autres règles du droit international, des lois et règlements relatifs au passage inoffensif dans sa mer territoriale, qui peuvent porter sur les questions suivantes:
- a)
sécurité de la navigation et régulation du trafic maritime;
- b)
protection des équipements et systèmes d'aide à la navigation et des autres équipements ou installations;
- c)
protection des câbles et des pipelines;
- d)
conservation des ressources biologiques de la mer;
- e)
prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier relatifs à la pêche;
- f)
préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention, réduction et maîtrise de sa pollution;
- g)
recherche scientifique marine et levés hydrographiques;
- h)
prévention des infractions aux lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration de l'Etat côtier.
2.
Ces lois et règlements ne s'appliquent pas à la conception, à la construction ou à l'armement des navires étrangers, à moins qu'ils ne donnent effet à des règles ou des normes internationales généralement acceptées.
3.
L'Etat côtier donne la publicité voulue à ces lois et règlements.
4.
Les navires étrangers exerçant le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale se conforment à ces lois et règlements ainsi qu'à tous les règlements internationaux généralement acceptés relatifs à la prévention des abordages en mer.