Article 7 Perte de la nationalité de plein droit ou à l'initiative d'un Etat Partie

1.

a)

acquisition volontaire d'une autre nationalité;

b)

acquisition de la nationalité de l'Etat Partie à la suite d'une conduite frauduleuse, par fausse information ou par dissimulation d'un fait pertinent de la part du requérant;

c)

engagement volontaire dans des forces militaires étrangères;

d)

comportement portant un préjudice grave aux intérêts essentiels de l'Etat Partie;

e)

absence de tout lien effectif entre l'Etat Partie et un ressortissant qui réside habituellement à l'étranger;

f)

lorsqu'il est établi, pendant la minorité d'un enfant, que les conditions prévues par le droit interne ayant entraîné l'acquisition de plein droit de la nationalité de l'Etat Partie ne sont plus remplies;

g)

adoption d'un enfant lorsque celui-ci acquiert ou possède la nationalité étrangère de l'un ou de ses deux parents adoptifs.

2.

3.