Protocole Additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives
Article 13
Geldend
Geldend vanaf 01-07-1998
- Bronpublicatie:
09-11-1995, Trb. 2004, 14 (uitgifte: 28-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-07-1998
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
09-11-1995, Trb. 2004, 14 (uitgifte: 28-01-2004, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationale sociale zekerheid / Mensenrechten
1.
Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Charte, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
- a)
signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou
- b)
signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
2.
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut exprimer son consentement à être lié par le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié la Charte.
3.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.