Article 25 Déclarations concernant l'application de la Convention

Chaque Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il exclura le chapitre VII de l'application de cette Convention.

Les dispositions du chapitre VII sont applicables seulement dans le cadre des relations entre les Etats Parties vis-à-vis desquels il est entré en vigueur.

Chaque Etat Partie peut, à tout autre moment par la suite, notifier au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il appliquera les dispositions du chapitre VII exclu au moment de la signature ou dans son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.