EHRM, 30-07-2009, nr. 18522/06

Le 24 février 1986, HBL en liquidation assigna R.F. devant le juge civil en vue, notamment, de voir déclarer nulle la créance inscrite au compte n^o 49. HBL souleva en effet la nullité de la créance invoquée par R.F. relative à l'avoir au compte n^o 49 dont elle était titulaire, au motif que cette créance procédait d'une cause illicite, sinon immorale en ce qu'elle proviendrait de fonds obtenus illégalement et de manière frauduleuse.

R.F. assigna à son tour HBL en vue d'obtenir paiement de la somme inscrite au compte n^o 49 et, en ordre subsidiaire, de se voir admettre au passif chirographaire de la gestion contrôlée pour ladite somme.

Le 12 décembre 1990, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg retint que HBL avait fait exposer à l'appui de sa demande que le compte bancaire n^o 45, duquel le montant litigieux fut viré sur le compte n^o 49 de R.F., aurait été approvisionné par des manipulations frauduleuses effectuées par le département des opérations de devises de la HBK, dont le chef était Dany Dattel. Le tribunal poursuivit que HBL reprochait aux employés du service des devises de HBK d'avoir effectué des opérations de devises à terme totalement fictives, sinon irrégulières ; ainsi, les arbitragistes de HBK auraient spéculé sciemment contre l'avis de leur employeur, traité leurs opérations à des cours fictifs et mis sur pied un système pour cacher leurs agissements. Le tribunal acta que ces affirmations étaient contestées par R.F. Retenant que la preuve des allégations de HBL ne résultait pas d'ores et déjà des éléments de la cause, les juges instituèrent une expertise, afin de décrire les opérations ayant abouti à la constitution des fonds réclamés, d'indiquer par quels moyens ces opérations avaient été financées, de préciser s'il s'agissait d'opérations purement fictives ou simplement irrégulières et, le cas échéant, d'analyser la régularité des opérations au point de vue des usages professionnels en la matière et des directives en vigueur à l'époque chez HBK et HBL.

Un rapport d'expertise fut rendu en date du 24 mars 1995.

Le tribunal d'arrondissement rendit son jugement le 12 février 1998.

Les juges rappelèrent, entre autres, que R.F. était bénéficiaire du compte personnel n^o 49 et du compte collectif n^o 45, et qu'il n'était pas contesté que l'approvisionnement du compte n^o 49 était le résultat d'un virement opéré du compte n^o 45. Ils poursuivirent que, dans le cadre de l'appréciation d'une éventuelle cause illicite ou immorale, le tribunal pouvait analyser la provenance des fonds qui étaient sortis du compte n^o 45. Admettre le contraire reviendrait à permettre le blanchiment, par le simple jeu d'un virement d'un compte à un autre avec des titulaires différents, de fonds obtenus de manière frauduleuse. Les juges considérèrent qu'afin d'examiner le déroulement des opérations qui avaient donné lieu à l'approvisionnement du compte n^o 45 et du compte n^o 49, il convenait de se référer aux descriptions données par les juges allemands dans le cadre d'affaires pénales diligentées contre les employés de la HBK au sujet de la faillite de cette dernière. Ainsi, ils citèrent des extraits de plusieurs jugements allemands. Ils relatèrent la création et le fonctionnement du service des devises, et rapportèrent que les opérations de spéculations frauduleuses dont Dany Dattel était le principal instigateur s'étaient déroulées de façon prononcée au cours de la période allant de juillet 1973 à la mi-1974. Ils indiquèrent également qu'il résultait des jugements allemands que des opérations de change, effectuées au détriment de HBK et HBL, n'avaient pas été valablement répercutées à des établissements tiers comme le prescrivaient les usages bancaires et la réglementation interne de HBK. Ils poursuivirent qu'il résultait des constatations des juges allemands que les opérations effectuées par les employés de HBK pour leur propre compte et, plus tard, pour le compte des membres de leur famille ou de leurs amis sur des comptes ‘ pool ’, tel le compte n^o 45, avaient été réalisées en violation des règles établies par la HBK (Elf Punkteregelung). Les juges soulignèrent que la Elf-Punkte-Regel, qui ne constituait certes qu'une règle interne, était destinée à garantir que les opérations soient conformes aux usages bancaires et ne se fassent pas au détriment de la banque. Ainsi, contrairement aux allégations des requérants, selon lesquelles des opérations faites en violation de règles internes ne sauraient être qualifiées d'illicites, les juges estimèrent que la violation de telles règles était susceptible d'entraîner l'illicéité des opérations qui en étaient le fruit, dans la mesure où une telle violation constituait une manipulation frauduleuse de nature à procurer aux bénéficiaires un gain prohibé.

Les juges arrivèrent à la conclusion que les éléments retenus dans les décisions allemandes étaient de nature à établir le caractère irrégulier des opérations en cause, dont le principal responsable était le fils de la titulaire du compte n^o 49. Les juges précisèrent que ces éléments — qui n'étaient contredits ni par l'expertise ni par d'autres éléments soumis au tribunal — constituaient des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes, de nature à emporter leur conviction que le solde créditeur du compte n^o 49, provenant du crédit du compte n^o 45, avait été obtenu de manière illicite. Ils annulèrent ainsi l'opération qui avait donné lieu au solde créditeur du compte n^o 49 de R.F., en l'occurrence l'inscription de monnaie scripturale pour un montant de 2 822 000 DEM, valeur au 25 juin 1974, sur le compte n^o 49. Ils déclarèrent ainsi la créance en découlant dénuée de fondement.

Le 5 mai 1998, les requérants interjetèrent appel, en reprochant notamment aux premiers juges de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement et d'avoir annulé l'opération ayant donné lieu au solde créditeur du compte n^o 49. A titre subsidiaire, ils sollicitèrent une expertise judiciaire afin de prouver l'exactitude des opérations ayant abouti à la constitution des soldes créditeurs en leur faveur sur le compte n^o 45 et donc aussi sur le compte n^o 49. Plus subsidiairement, les requérants sollicitèrent la condamnation de HBL à leur payer les soldes créditeurs inscrits au compte n^o 45.

Le 31 mai 2000, la cour d'appel confirma la décision de première instance. Elle décida, entre autres, que c'était à bon droit que les premiers juges avaient déduit des éléments résultant des jugements allemands que d'octobre 1973 à la mi-1974 des opérations avaient été pratiquées par les employés de la HBK non seulement en violation des usages bancaires, mais de manière frauduleuse, dans la mesure où il y avait eu des manipulations, des absences de comptabilisation et un conflit d'intérêt dans le chef des employés de la HBK, qui spéculaient contre la banque. Quant à la demande subsidiaire des requérants, la cour d'appel déclara leur offre de preuve par expertise non pertinente, au motif que les présomptions basées sur les décisions allemandes établissaient à suffisance le caractère illicite des opérations ayant entraîné l'approvisionnement des comptes litigieux.

Un pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté par la Cour de cassation le 14 juin 2001.

Le 11 décembre 2001, les trois derniers requérants introduisirent une requête devant la Cour à l'égard de cette première procédure. Une décision partielle sur la recevabilité fut rendue en date du 6 mai 2003, suivie d'un arrêt dans lequel la Cour conclut à la violation de l'article 6 de la Convention au regard de la durée de la procédure (Dattel et autres c. Luxembourg, n^o 13130/02, 4 août 2005).

Le 16 juillet 2001, les requérants assignèrent HBL et son liquidateur devant le tribunal civil. Ils exposèrent que, dans la mesure où l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour d'appel avait annulé le transfert du montant de 2 822 000 DEM du compte n^o 45 au compte n^o 49, ce montant figurait nécessairement au crédit du compte n^o 45. Ils sollicitèrent dès lors que HBL et son liquidateur soient condamnés à leur restituer le montant litigieux.

Le 30 octobre 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara irrecevables les nouvelles demandes des requérants, au vu de l'autorité de la chose jugée dont étaient recouvertes les décisions judiciaires rendues dans la première procédure. Les juges décidèrent en effet ce qui suit :

Les juges condamnèrent les requérants à une indemnité de procédure de 7 000 euros (EUR), ainsi qu'à une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 10 000 EUR, aux motifs suivants :

Par un arrêt du 10 juin 2004, la cour d'appel rejeta l'appel des requérants et confirma le jugement du 30 octobre 2002 dans son intégralité. Elle condamna en outre les requérants à une indemnité de procédure d'appel, ainsi qu'à une indemnité pour procédure d'appel abusive et vexatoire de 5 000 EUR à l'égard de HBL et de son liquidateur.

Les requérants se pourvurent en cassation de cet arrêt. Dans leur mémoire en cassation, ils rappelèrent le contexte et les faits de l'affaire et retracèrent le dispositif de l'arrêt attaqué. Ils formulèrent ensuite un unique moyen de cassation dans les termes suivants :

Dans une rubrique intitulée ‘ Discussion ’, les requérants rappelèrent qu'ils avaient rendu attentifs les juges d'appel à la violation de l'article 1 du Protocole n^o 1 et de l'article 6 de la Convention. Ils relatèrent ensuite le déroulement de la procédure devant la cour d'appel, pour conclure que le comportement des juges d'appel constituait une atteinte à leur droit à un procès équitable, notamment du fait du rejet de leurs conclusions du 27 novembre 2003.

Ils demandèrent à la Cour de cassation de casser et annuler l'arrêt du 10 juin 2004 dans toutes ses dispositions attaquées.

Le 10 novembre 2005, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants au motif suivant :

Le Gouvernement expose que, dans leur requête introduite au sujet de la deuxième procédure (qui s'est soldée par l'arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2005), les requérants font valoir des griefs, tirés de l'article 6 de la Convention et de l'article 1 du Protocole n^o 1, à l'encontre des décisions rendues dans la première procédure (qui s'est soldée par l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2001).

A cet égard, le Gouvernement soulève deux exceptions d'irrecevabilité, l'une tirée du non-respect du délai de six mois (concernant l'ensemble des griefs), et l'autre tirée du non-épuisement des voies de recours internes (concernant le grief tiré de l'article 1 du Protocole n^o 1).

La première exception, tirée du non-respect du délai de six mois, est motivée par le fait que la Cour de cassation a rendu son arrêt le 14 juin 2001 dans la première procédure, alors que la requête n'a été introduite que le 8 mai 2006.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention elle ne peut être saisie que dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2001 constitue la décision interne définitive dans la première procédure et la requête n'a été introduite que le 8 mai 2006, de sorte que le délai de six mois n'a pas été respecté à cet égard. Dans ces circonstances, la Cour accueille cette exception du Gouvernement et n'estime pas nécessaire d'examiner celle tirée du non-épuisement des voies de recours internes. Dans la mesure où elle est dirigée contre la première procédure interne, la requête doit donc être rejetée pour non-respect du délai de six mois, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Les requérants reprochent à la Cour de cassation d'avoir rejeté, par l'arrêt du 10 novembre 2005, leur pourvoi et de ne pas avoir répondu aux arguments soulevés dans leur mémoire en cassation. Ils y voient une atteinte à l'équité et, en substance, un défaut d'accès au tribunal, et invoquent l'article 6 de la Convention, ainsi libellé :

Le Gouvernement s'oppose à cette thèse.

Les requérants estiment que le rejet, par les tribunaux luxembourgeois, de leur demande relative à leur créance sur le compte n^o 45 a enfreint l'article 1 du Protocole n^o 1, qui se lit ainsi qu'il suit :

Les requérants mettent en cause l'équité de la procédure, au titre de l'article 6 de la Convention, en reprochant tout d'abord aux juges du fond d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes présentées dans le cadre de la procédure relative au compte n^o 45, au motif que les décisions rendues dans la procédure concernant le compte n^o 49 seraient revêtues de l'autorité de la chose jugée. Ainsi, les juges auraient, dans la deuxième procédure, cautionné à tort l'approche suivie par les juges dans la première procédure. Ils reprochent ensuite aux juges de les avoir condamnés à des dommages et intérêts importants pour procédure abusive et vexatoire, alors qu'ils n'avaient que fait valoir un droit d'une manière tout à fait légitime.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention, elle est seulement compétente pour assurer le respect de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'est donc pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne (García Ruiz c. Espagne [GC], n^o 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

En l'espèce, la Cour constate qu'en première instance et en appel, les décisions litigieuses ont été motivées par des considérations tant de fait que de droit et sont intervenues à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle les requérants ont pu faire valoir tous les arguments qu'ils ont estimé nécessaires. Au demeurant, le simple désaccord des requérants avec les décisions internes litigieuses ne saurait suffire à conclure que la procédure n'a pas été équitable.

Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.

Finalement, les requérants se plaignent, au titre de l'article 6 de la Convention, de la longueur de la deuxième procédure.

La Cour constate que la procédure a débuté le 16 juillet 2001 et s'est terminée le 10 novembre 2005 par un arrêt de la Cour de cassation. Elle a donc duré un peu plus de quatre années et trois mois pour trois instances.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement des requérants et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n^o 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).

En l'espèce, la Cour, qui n'aperçoit aucune période d'inactivité particulière imputable aux autorités nationales, estime, à la lumière de sa jurisprudence, que la durée globale de la procédure ne se révèle pas suffisamment importante pour que l'on puisse conclure à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, au sens de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article 41 de la Convention,

Les requérants réclament 1 442 865,69 EUR au titre du préjudice matériel qu'ils auraient subi.

Le Gouvernement conteste ce montant.

La Cour n'aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande.