Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale:Article 6

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale

Article 6

Geldend

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Ce même défendeur peut aussi être attrait:

1°

s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;

2°

s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;

3°

s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci.

4°

en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'Etat contractant où l'immeuble est situé.

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