Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 50 Règlement financier

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 50 Règlement financier

Geldend

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Le règlement financier détermine notamment:

a)

les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b)

les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l'article 37, ainsi que les avances prévues à l'article 41, doivent être mis à la disposition de l'Organisation par les Etats contractants;

c)

les règles et l'organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables;

d)

les taux d'intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47;

e)

les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l'article 146;

f)

la composition et les tâches d'une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d'administration;

g)

les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels.

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