Convention concernant le travail forcé ou obligatoire:Article 9

Convention concernant le travail forcé ou obligatoire

Article 9

Geldend

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Sauf dispositions contraires stipulées à l'article 10 de la présente convention, toute autorité ayant le droit d'imposer du travail forcé ou obligatoire ne devra permettre le recours à cette forme de travail que si elle s'est d'abord assuré:

a)

que le service ou travail à exécuter est d'un intérêt direct et important pour la collectivité appelée à l'exécuter;

b)

que ce service ou travail est d'une nécessité actuelle ou imminente;

c)

qu'il a été impossible de se procurer la main-d'oeuvre volontaire pour l'exécution de ce service ou travail malgré l'offre de salaires et de conditions de travail au moins égaux à ceux qui sont pratiqués dans le territoire intéressé pour des travaux ou services analogues; et

d)

qu'il ne résultera pas du travail ou service un fardeau trop lourd pour la population actuelle, eu égard à la main-d'oeuvre disponible et à son aptitude à entreprendre le travail en question.

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