Article 3

1.

2.

—

en Belgique: l'article 15 du Code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek);

—

au Danemark: l'article 246 paragraphe 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje);

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en République Fédérale d'Allemagne: l'article 23 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung);

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en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile (Κώδικας Πολιτικῆς Δικονομίας);

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en France: les articles 14 et 15 du Code civil;

—

en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande;

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en Italie: l'article 2 et l'article 4 nos 1 et 2 du Code de procédure civile (Codice di procedura civile);

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au Luxembourg: les articles 14 et 15 du Code civil;

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aux Pays-Bas: l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du Code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering);

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en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm);

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au Portugal, les articles 65 et 65 A du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho);

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en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10, article 1 premier alinéa, deuxième, troisième et quatrième phrases;

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en Suède: le chapitre 10, article 3 premier alinéa première phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken);

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au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

a)

un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;

b)

l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;

c)

la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.