Convention des Nations Unies sur le droit de la mer:Article 35 Champ d'application de la présente partie

Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

Article 35 Champ d'application de la présente partie

Geldend

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Aucune disposition de la présente partie n'affecte:

a)

les eaux intérieures faisant partie d'un détroit, sauf lorsque le tracé d'une ligne de base droite établie conformément à la méthode décrite à l'article 7 inclut dans les eaux intérieures des eaux qui n'étaient pas précédemment considérées comme telles;

b)

le régime juridique des eaux situées au-delà de la mer territoriale des Etats riverains des détroits, qu'elles fassent partie d'une zone économique exclusive ou de la haute mer;

c)

le régime juridique des détroits où le passage est réglementé, en tout ou en partie, par des conventions internationales existant de longue date et toujours en vigueur qui les visent spécifiquement.

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