Einde inhoudsopgave
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer
Article 248 Obligation de fournir des renseignements à l'Etat côtier
Geldend
Geldend vanaf 16-11-1994
- Bronpublicatie:
10-12-1982, Trb. 1983, 83 (uitgifte: 11-05-1983, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
16-11-1994
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
09-10-1996, Trb. 1996, 272 (uitgifte: 01-01-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
Staatsrecht / Bijzondere onderwerpen
Les Etats et les organisations internationales compétentes qui ont l'intention d'entreprendre des recherches scientifiques marines dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental d'un Etat côtier fournissent à ce dernier, six mois au plus tard avant la date prévue pour le début du projet de recherche scientifique marine, un descriptif complet indiquant:
- a)
la nature et les objectifs du projet;
- b)
la méthode et les moyens qui seront utilisés, en précisant le nom, le tonnage, le type et la catégorie des navires, et un descriptif du matériel scientifique;
- c)
les zones géographiques précises où le projet sera exécuté;
- d)
les dates prévues de la première arrivée et du dernier départ des navires de recherche ou celles de l'installation et du retrait du matériel de recherche, selon le cas;
- e)
le nom de l'institution qui patronne le projet de recherche, du Directeur de cette institution et du responsable du projet;
- f)
la mesure dans laquelle on estime que l'Etat côtier peut participer au projet ou se faire représenter.