Convention de Genève relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aout 1949:Article 41

Convention de Genève relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 aout 1949

Article 41

Geldend

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1.

Si la Puissance au pouvoir de laquelle se trouvent les personnes protégées n'estime pas suffisantes les autres mesures de contrôle mentionnées dans la présente Convention, les mesures de contrôle les plus sévères auquelles elle pourra recourir seront la mise en résidence forcée ou l'internement, conformément aux dispositions des articles 42 et 43.

2.

En appliquant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 au cas de personnes contraintes d'abandonner leur résidence habituelle en vertu d'une décision qui les astreint à la résidence forcée dans un autre lieu, la Puissance détentrice se conformera aussi exactement que possible aux règles relatives au traitement des internés ( Section IV, Titre III de la présente Convention).

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