Protocole No. 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales:Aanhef

Protocole No. 12 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Aanhef

Geldend

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Protocole du 4 novembre 2000

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Prenant en compte le principe fondamental selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi;

Résolus à prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'égalité de tous par la garantie collective d'une interdiction générale de discrimination par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

Réaffirmant que le principe de non-discrimination n'empêche pas les États parties de prendre des mesures afin de promouvoir une égalité pleine et effective, à la condition qu'elles répondent à une justification objective et raisonnable,

Sont convenus de ce qui suit:

Verdragpartijgroep

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