Protocole de la Convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Article VII
Geldend
Geldend vanaf 22-11-1994
- Bronpublicatie:
19-11-1976, Trb. 1980, 2 (uitgifte: 04-01-1980, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
22-11-1994
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
18-11-1994, Trb. 1994, 249 (uitgifte: 01-01-1994, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Natuurbeschermingsrecht / Bijzondere onderwerpen
Omgevingsrecht / Milieu
1.
Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à tout moment à compter de la date à laquelle le Protocole entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
2.
La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général.
3.
La dénonciation prend effet un an après la date du dépôt de l'instrument auprès du Secrétaire général ou à l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans cet instrument.