Article 7

En statuant sur la demande d'interprétation la Cour ne décide que de la réponse à donner à la question qui lui est soumise. Il en est justifié par l'expédition délivrée par le greffe de cette juridiction. Cette expédition est, dans le plus bref délai, envoyée par le greffe de la Cour à la juridiction devant laquelle l'affaire est pendante au fond, ainsi qu'aux parties ou à leurs mandataires.

Les juridictions nationales qui statuent ensuite dans la cause sont liées par l'interprétation résultant de la décision rendue par la Cour.

Les délais de procédure à observer devant la juridiction nationale ainsi que les délais de prescription sont suspendus de plein droit pendant la durée de l'instance suivie devant la Cour, à savoir depuis le jour de la surséance prononcée par l'application de l'article 6, jusqu'au jour de l'entrée au greffe de la décision conformément aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article.