Article 38 Dépositaire

1.

2.

a)

informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:

i)

de toute signature nouvelle ou dépôt d'instrument nouveau et de la date à laquelle cette signature ou ce dépôt sont intervenus;

ii)

de toute déclaration et notification effectuées en vertu de l'article 30, y compris les déclarations et retraits réputés avoir été effectués conformément à cet article;

iii)

de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole;

iv)

de la date à laquelle les dénonciations prévues à l'article 31 doivent être effectuées;

v)

de toute proposition visant à modifier les limites d'indemnisation, qui a été présentée conformément à l'article 33, paragraphe 1;

vi)

de tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 33, paragraphe 4;

vii)

de tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de l'article 33, paragraphe 7, ainsi que de la date à laquelle l'amendement entre en vigueur conformément aux paragraphes 8 et 9 de cet article;

viii)

de tout dépôt d'un instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date du dépôt et de la date à laquelle cette dénonciation prend effet;

ix)

de toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de l'article 34, paragraphe 5;

x)

de toute communication prévue par l'un quelconque des articles du présent Protocole;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.

3.