Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen):Article 29 Sessions

Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

Article 29 Sessions

Geldend

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1.

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président.

2.

Le Président de l'Office européen des brevets prend part aux délibérations du Conseil d'administration.

3.

Le Conseil d'administration tient une session ordinaire une fois par an; en outre, il se réunit à l'initiative de son Président ou à la demande du tiers des Etats contractants.

4.

Le Conseil d'administration délibère sur la base d'un ordre du jour déterminé, conformément à son règlement intérieur.

5.

Toute question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par un Etat contractant conformément au règlement intérieur est inscrite à l'ordre du jour provisoire.

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