Convention relative à la procédure civile:Article 19

Convention relative à la procédure civile

Article 19

Geldend

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1.

Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l'exécution est poursuivie.

2.

L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner:

1°

si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

2°

si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;

3°

si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien s'il est accompagné d'une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur assermenté de l'Etat requis.

3.

Pour satisfaire aux conditions precrites par l'alinéa 2, numéro 1 et 2, il suffira d'une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de cette autorité sera, sauf entente contraire, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l'administration de la justice dans l'Etat requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d'être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l'alinéa 2, numéro 3.

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