Article 28 Régions aux fins de la présente Convention

Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu'aux fins de la présente Convention, son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ses régions sont groupées en une seule.

Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu'à la suite de l'institution d'une union douanière entre elles, ces Parties constituent une région aux fins de la présente Convention.

Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l'année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.