Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales:Article 1

Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Article 1

Geldend

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1.

Les plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l'article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

2.

La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d'une affaire pendante devant elle.

3.

La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d'avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l'affaire pendante.

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