Einde inhoudsopgave
Convention relative au statut des apatrides
Article 35 Signature, ratification et adhésion
Geldend
Geldend vanaf 06-06-1960
- Bronpublicatie:
28-09-1954, Trb. 1955, 42 (uitgifte: 25-04-1955, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
06-06-1960
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
21-02-1964, Trb. 1964, 17 (uitgifte: 01-01-1964, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Internationaal publiekrecht / Verdragenrecht
1.
Cette Convention sera ouverte à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies jusqu'au 31 décembre 1955.
2.
Elle sera ouverte à la signature:
- a)
De tout Etat Membre de l'Organisation des Nations Unies;
- b)
De tout autre Etat non membre invité à la Conférence des Nations Unies sur le statut des apatrides;
- c)
De tout Etat auquel l'Assemblée générale des Nations Unies aurait adressé une invitation à signer ou à adhérer.
3.
Elle devra être ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
4.
Les Etats visés au paragraphe 2 du présent article pourront adhérer à cette Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.