EHRM, 21-06-2011, nr. 3052/06

Le requérant soutient que, pour autant que le Gouvernement affirme qu'il s'est rendu en Suisse exclusivement pour des motifs privés et commerciaux, il écarte complètement le fait que des négociations ont eu lieu entre lui et le juge d'instruction par l'intermédiaire de sa fille et de son avocat pour trouver une date d'audition et qu'il a toujours été clair qu'il allait être entendu en Suisse comme témoin. Le fait que le requérant n'ait pas demandé une convocation formelle selon les exigences posées par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et qu'il ait accepté une voie plus informelle en vue de son audition par l'intermédiaire de sa fille et de son avocat serait utilisé par le Tribunal fédéral pour le priver de ses droits en vertu de la Convention. Par ailleurs, le requérant estime que le comportement du juge d'instruction a été d'autant plus arbitraire et clairement contraire au droit international que celui-ci aurait dû d'office observer les règles de la Convention précitée.

Le requérant rappelle également que le juge d'instruction a proposé deux dates d'audience précises, puis a rédigé une convocation selon la forme en usage dans le canton de Berne. Ainsi, la décision du magistrat de l'entendre dans le cadre de la procédure pénale était soumise à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Partant, le requérant conclut que la convocation que le juge d'instruction lui a adressée le 20 avril 2005 au domicile de sa fille à Bremgarten était clairement non conforme aux exigences posées par cette Convention. Aucune disposition de celle-ci n'autorise un Etat requérant à signifier une citation à comparaître à une personne domiciliée dans un Etat requis de manière autre que par l'envoi de la convocation aux autorités compétentes de l'Etat étranger où est domiciliée la personne concernée (voir notamment les articles 7, 10 et 15 de cette Convention).

En outre, le requérant souligne que le juge d'instruction était bien évidemment conscient de l'avantage que représentait pour lui le fait que le requérant fût disposé à se présenter à son cabinet pour l'audition sans passer par les formalités complexes prévues par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, et ce d'autant que le respect de ces règles aurait impliqué de nombreuses démarches liées à son statut d'ancien ministre, par exemple la levée de son immunité. Si le juge d'instruction avait respecté les règles de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'audition du requérant n'aurait, de toute évidence, pas pu intervenir dans le délai de quinze jours à partir du moment où elle fut évoquée entre ce magistrat et la défense. De surcroît, il est même vraisemblable que la décision d'entendre le requérant se serait heurtée à des obstacles liés à son statut d'ancien ministre et que l'audition n'aurait tout simplement pas pu avoir lieu, faute d'autorisation donnée par les autorités russes.

Le requérant conteste l'avis du Gouvernement selon lequel il ne pouvait pas se prévaloir de la clause du salvus conductus parce qu'il était venu en Suisse pour des motifs privés et commerciaux. Cette manière de voir la situation serait manifestement erronée car elle omettrait le fait que, même si le voyage du requérant était lié aux motifs invoqués, celui-ci savait aussi, par les entretiens et la correspondance entre lui-même, les avocats de sa fille et le juge d'instruction, que ce dernier avait décidé, le 20 avril 2005, de l'entendre pour obtenir des renseignements dans la procédure dirigée contre sa fille. A son départ de Russie, il savait donc qu'il serait entendu par le juge d'instruction le 1^er ou le 2 mai 2005, dans le cadre de la procédure engagée contre sa fille. Il savait également, comme tout justiciable, que la décision du juge d'instruction de l'entendre avait un caractère obligatoire.

En outre, le requérant estime que les autorités suisses ont utilisé à son encontre un procédé contraire à la bonne foi. Selon lui, il relève du plus élémentaire bon sens qu'il n'aurait jamais accepté d'obtempérer à la décision du juge d'instruction de l'entendre s'il avait su que les autorités suisses n'envisageaient pas d'assortir cette comparution de la protection du sauf-conduit. Il considère que le principe de la bonne foi impliquait que le salvus conductus déployât ses effets protecteurs dès le début des échanges entre lui, le juge d'instruction et les conseils de sa fille au sujet de sa propre audition à Berne, sans les formalités prévues par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Pour le requérant, l'attitude contraire à la bonne foi des autorités suisses ne s'arrête pas là, et la chronologie précise des faits démontre que le juge d'instruction a provoqué la demande d'arrestation urgente en vue de l'extradition vers les Etats-Unis. Il allègue que, lorsque ce magistrat a eu la quasi-certitude que le requérant serait dans son cabinet le lundi 2 mai 2005, il a pris contact avec l'autorité américaine compétente et a informé celle-ci qu'il l'entendrait à très brève échéance. Cet appel téléphonique, intervenu dans l'après-midi du 28 avril 2005, aurait laissé aux autorités américaines compétentes le temps de rédiger et d'envoyer à l'Office fédéral de la justice, le 29 avril 2005, une demande ‘ urgente ’ d'arrestation en vue d'extradition sur la base de laquelle l'Office, le jour même, aurait adressé un ordre d'arrestation au juge d'instruction du canton de Berne.

Compte tenu de ce qui précède, le requérant estime que l'enchaînement des faits, à partir du 28 avril 2005, révèle un piège destiné à le priver de sa liberté et à permettre son extradition vers les Etats-Unis alors que, comme on le sait, une telle extradition aurait été exclue depuis son Etat national, la Russie. Le requérant conclut également que le seul reproche que l'on puisse lui adresser est d'avoir fait confiance aux autorités suisses, en n'envisageant pas qu'elles utiliseraient contre lui sa volonté de collaborer à l'avancement de la procédure pénale menée dans le canton de Berne.

Pour toutes ces raisons, le requérant estime qu'il y a eu violation de l'article 5 § 1 de la Convention.

Le Gouvernement soutient que les dispositions sur l'entraide sont applicables lorsque l'Etat requis est appelé à prendre des mesures à la demande de l'Etat requérant, ou du moins à tolérer une activité de ce dernier sur son territoire, par exemple la notification d'un document d'ordre procédural. Il estime qu'en l'espèce, le requérant a lui-même pris contact avec les autorités suisses depuis la Russie, par l'intermédiaire du représentant de sa fille. Au moment où une date a été convenue pour son audition par le juge d'instruction, le 20 avril 2005, donc douze jours avant la date prévue pour l'audition, il se trouvait déjà en Suisse. Pour ces raisons, le cas d'espèce n'aurait impliqué, en ce qui concerne l'audition, aucune coopération interétatique au sens du droit de l'entraide judiciaire. En conséquence, les dispositions sur l'entraide, et plus particulièrement la clause du sauf-conduit, ne sauraient selon le Gouvernement être considérées comme applicables à cette affaire.

Le Gouvernement soutient que, pour autant que le requérant prétend que les autorités ont eu recours à une ruse pour l'inciter à se rendre en Suisse, le déroulement des faits montre clairement que l'arrestation de l'intéressé n'est résultée d'aucune astuce ou machination abusive des autorités. Tout d'abord, comme il aurait déjà été démontré, le requérant aurait pris la décision de se rendre en Suisse de son propre chef, indépendamment de l'audition prévue devant le juge d'instruction. En particulier, sa version des faits selon laquelle il aurait su, lors de son départ de Russie, où et quand l'audition allait avoir lieu ne serait pas correcte. Le Gouvernement rappelle qu'au moment où le requérant a informé le juge d'instruction qu'il était disponible pour être entendu en Suisse et où ce dernier lui a proposé des dates concrètes, le juge d'instruction n'avait encore eu aucun contact avec les autorités américaines. Ce ne serait que le 28 avril 2005 que le juge d'instruction aurait pris contact avec les autorités américaines. Cet échange serait sans rapport avec l'audition prévue du requérant, et aurait porté sur la préparation d'une demande d'entraide adressée par la Suisse aux Etats-Unis pour la procédure menée contre la fille du requérant.

La prompte réaction des Etats-Unis, qui le lendemain auraient fait parvenir à l'Office fédéral de la justice une demande d'arrestation provisoire adressée par courriel, fax et courrier express, démontrerait que les Etats-Unis n'avaient pas été informés lors de l'entretien téléphonique en question que le requérant se trouvait en Suisse. Or, si le fait de convenir d'une audition avec le requérant avait été une ruse en vue d'une extradition vers les Etats-Unis, le juge d'instruction n'aurait très probablement pas attendu trois semaines pour informer ce pays de la venue du requérant.

Par ailleurs, le Gouvernement soutient que, conseillé par des avocats, notamment aux Etats-Unis, et voyageur fréquent, le requérant devait être conscient des risques qu'il prenait en se déplaçant à l'étranger. Il ne pourrait à présent imputer aux autorités suisses la responsabilité d'un déplacement qu'il aurait effectué de toute manière.

Compte tenu de ce qui précède, la détention du requérant n'aurait pas été contraire au principe de la bonne foi. Respectueuse des dispositions nationales et internationales, elle aurait été décidée et mise en œuvre selon les voies légales au sens de l'article 5 § 1. Elle ne constituerait dès lors pas une violation de cette disposition.

La Cour rappelle qu'en proclamant dans son paragraphe 1 le ‘ droit à la liberté ’, l'article 5 de la Convention vise la liberté physique de la personne et a pour but d'assurer que nul n'en soit dépouillé de manière arbitraire (Saadi c. Royaume-Uni [GC], n^o 13229/03, § 67, CEDH 2008-…, et Amuur c. France, 25 juin 1996, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1996-III). La liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition (voir, mutatis mutandis, K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, § 70, Recueil 1997-VII, Čonka c. Belgique, n^o 51564/99, § 42, CEDH 2002-I, D.G. c. Irlande, n^o 39474/98, § 74, CEDH 2002-III).

Les termes ‘ régulièrement ’ et ‘ selon les voies légales ’ qui figurent à l'article 5 § 1 renvoient pour l'essentiel à la législation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de procédure. S'il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne, il en va autrement lorsque l'inobservation de ce dernier est susceptible d'emporter violation de la Convention. Tel est le cas, notamment, des affaires dans lesquelles l'article 5 § 1 de la Convention est en jeu : la Cour doit alors exercer un certain contrôle pour rechercher si le droit interne — dispositions légales ou jurisprudence — a été respecté (Baranowski c. Pologne, n^o 28358/95, §§ 50 et 54, CEDH 2000-III, Minjat c. Suisse, n^o 38223/97, § 39, 28 octobre 2003).

Il est essentiel, en matière de privation de liberté, que le droit interne définisse clairement les conditions de détention et que la loi soit prévisible dans son application, en ce sens qu'elle doit être suffisamment précise pour permettre au citoyen de prévoir, avec un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d'un acte déterminé (Minjat, précité, § 40).

Toutefois, le respect du droit national n'est pas suffisant : l'article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l'individu contre l'arbitraire (voir, parmi d'autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A n^o 33, Amuur, précité, § 50, Chahal c. Royaume-Uni, 15 novembre 1996, § 118, Recueil 1996-V, et Witold Litwa c. Pologne, n^o 26629/95, § 78, CEDH 2000-III). Il est un principe fondamental selon lequel nulle détention arbitraire ne peut être compatible avec l'article 5 § 1, et la notion d'‘ arbitraire ’ que contient cette disposition va au-delà du défaut de conformité avec le droit national, de sorte qu'une privation de liberté peut être régulière selon la législation interne tout en étant arbitraire et donc contraire à la Convention (Saadi, précité, § 67).

Jusqu'à présent, la Cour n'a pas énoncé de définition globale concernant les attitudes des autorités qui sont susceptibles de relever de l'‘ arbitraire ’ au sens de l'article 5 § 1, mais elle a au cas par cas dégagé des principes clés. De plus, il ressort clairement de la jurisprudence que la notion d'arbitraire dans le contexte de l'article 5 varie dans une certaine mesure suivant le type de détention en cause (Saadi, précité, § 68).

D'après l'un des principes généraux consacrés par la jurisprudence, une détention est ‘ arbitraire ’ lorsque, même si elle est parfaitement conforme à la législation nationale, il y a eu un élément de mauvaise foi ou de tromperie de la part des autorités (voir, par exemple, Bozanoc. France, 18 décembre 1986, série A n^o 111, Čonka, précité, et Saadi, précité, § 69). La condition d'absence d'arbitraire exige par ailleurs que non seulement l'ordre de placement en détention mais aussi l'exécution de cette décision cadrent véritablement avec le but des restrictions autorisées par l'alinéa pertinent de l'article 5 § 1 (Winterwerp, précité, § 39 ; Bouamar c. Belgique, 29 février 1988, § 50, série A n^o 129 ; O'Hara c. Royaume-Uni, n^o 37555/97, § 34, CEDH 2001-X).

La Cour rappelle également que la Convention ne fait pas obstacle à une coopération entre les Etats membres, dans le cadre de traités d'extradition ou en matière d'expulsion, visant à traduire en justice des délinquants en fuite, pour autant que cette coopération ne porte atteinte à aucun droit particulier consacré par la Convention (voir Öcalan c. Turquie [GC], n^o 46221/99, § 86, CEDH 2005-IV, et la référence qui s'y trouve citée). Le souci d'assurer un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu est inhérent à l'ensemble de la Convention. Les voyages de par le monde devenant plus faciles et la criminalité prenant une plus grande ampleur internationale, toutes les nations ont un intérêt croissant à voir traduire en justice les délinquants présumés qui fuient à l'étranger (Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989, § 89, série A n^o 161, et Öcalan, précité, § 88).

La Convention ne contient aucune disposition sur les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée, ni sur la procédure à appliquer avant même que l'extradition ne puisse être accordée. Même une extradition atypique ou déguisée, sous réserve qu'elle soit issue d'une coopération entre les Etats concernés et que l'ordre d'arrestation trouve sa base légale dans un mandat d'amener décerné par les autorités de l'Etat d'origine de l'intéressé, ne saurait être, en tant que telle, contraire à la Convention (voir Öcalan, précité, § 89, et la référence qui s'y trouve citée).

Il ressort également de la jurisprudence de la Cour qu'il n'est pas exclu, au regard de la Convention, que les autorités puissent légitimement user de stratagèmes afin, par exemple, de mieux déjouer des activités criminelles (Čonka, précité, § 41). Cependant, n'importe quelle ruse ne saurait se justifier, en particulier quand elle est employée d'une manière telle que les principes de sécurité juridique sont altérés (Guiorgui Nikolaïchvili c. Géorgie, n^o 37048/04, § 58, CEDH 2009-…). En outre, l'intention des autorités de priver un individu de sa liberté physique ou de porter atteinte à celle-ci de toute autre manière ne devrait pas en principe être consciemment dissimulée. En pareille situation, l'individu devrait, le cas échéant, avoir à sa disposition un recours accessible et effectif lui permettant de contester les ingérences des autorités et de préserver ainsi sa liberté (ibidem, § 53).

La Cour rappelle que le deuxième volet de l'article 5 § 1 f) s'applique à une personne ‘ contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours ’. En l'espèce, le requérant a fait l'objet d'une requête des autorités américaines en vue de son arrestation provisoire en application du Traité d'extradition du 14 novembre 1990 entre la Confédération et les Etats-Unis. Sur la base de ce traité, il a été arrêté et mis en détention afin d'être extradé vers les Etats-Unis. Partant, la Cour estime que la détention du requérant relève de l'article 5 § 1 lettre f) de la Convention. Ce constat n'a par ailleurs pas été contesté par les parties.

La Cour estime opportun de rappeler d'emblée que, dans son arrêt dûment motivé du 14 juillet 2005, le Tribunal fédéral, sur recours de l'Office fédéral de la justice, a estimé en substance que la détention du requérant était intervenue ‘ selon les voies légales ’ au sens de l'article 5 § 1 de la Convention. Par ailleurs, si le requérant n'a finalement pas été extradé vers les Etats-Unis mais vers la Fédération de Russie, ce n'est pas à cause d'un constat d'illégalité de la détention litigieuse, mais parce que le Tribunal fédéral, par un arrêt du 22 décembre 2005, a donné la priorité à la demande d'extradition formée par la Russie, Etat de nationalité du requérant. Enfin, il convient de rappeler que le caractère justifié de la détention a été confirmé par une décision du Tribunal pénal fédéral en date du 6 décembre 2007, qui a rejeté une demande d'indemnisation du requérant.

La Cour est ainsi appelée à déterminer si la détention du requérant est intervenue ‘ selon les voies légales ’ au sens de l'article 5 § 1. A cet égard, elle observe que les allégations du requérant comportent deux volets principaux : d'une part, l'intéressé prétend que les autorités suisses ont refusé à tort de le faire bénéficier de la clause du sauf-conduit. D'autre part, et indépendamment de la réponse à la première question, il soutient que la ruse employée par les autorités internes, qui a consisté à contourner les conditions formelles de la citation à témoigner en Suisse, est contraire au principe de la bonne foi et enfreint dès lors l'article 5 § 1 de la Convention.

La Cour va donc examiner successivement les deux aspects du grief.