Article 20

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 09-12-1974

Bronpublicatie:: 09-12-1974, Trb. 1975, 70 (uitgifte: 01-01-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 09-12-1974
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 09-12-1974, Trb. 1975, 70 (uitgifte: 01-01-1975, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Internationaal publiekrecht / Mensenrechten
Internationaal publiekrecht / Rechtshandhaving

a.

Sont prises à l'unanimité des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres les résolutions du Comité relatives aux questions importantes mentionnées ci-après:

i.: les recommandations relevant de l'article 15.b;
ii.: les questions relevant de l'article 19;
iii.: les questions relevant de l'article 21.a.i et b;
iv.: les questions relevant de l'article 33;
v.: les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22; et
vi.: toute autre question qu'en raison de son importance le Comité déciderait, par une résolution prise dans les conditions prévues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre à la règle de l'unanimité.

b.

Les questions relevant du règlement intérieur ou des règlements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une décision à la majorité simple des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

c.

Les résolutions du Comité prises en application des articles 4 et 5 sont prises à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.

d.

Sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger toutes les autres résolutions du Comité. Celles-ci comprennent, notamment les résolutions qui concernent l'adoption du budget, le règlement intérieur, les règlements financier et administratif, les recommandations relatives à l'amendement des articles du présent Statut non mentionnés au paragraphe a.v ci-dessus, et la détermination, en cas de doute, du paragraphe du présent article qu'il convient d'appliquer.