Einde inhoudsopgave
Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Annexe Certificat d'assurance ou autre garantie financière relative à la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Geldend
Geldend vanaf 30-05-1996
- Redactionele toelichting
Deze versie is nog niet voor alle partijen in werking getreden. Zie voor de partijgegevens het protocol van 27-11-1992, Trb. 1994, 229.
- Bronpublicatie:
27-11-1992, Trb. 1994, 229 (uitgifte: 04-11-1994, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
30-05-1996
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
22-07-1996, Trb. 1996, 194 (uitgifte: 22-07-1996, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Milieurecht / Bijzondere onderwerpen
Délivré conformément aux dispositions de l'article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Nom du navire | Lettres ou numéro distinctifs | Port d'immatriculation | Nom et adresse du propriétaire |
|---|---|---|---|
Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux dispositions de l'article VII de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
Type de garantie …
Durée de la garantie …
… Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom …
Adresse …
Le présent certificat est valable jusqu'au …
Délivré ou visé par le gouvernement de … (nom complet de l'Etat)
Fait à … (lieu)
le … (date)
… Signature et titre de l'agent qui délivre ou vise le certificat
Notes explicatives:
- 1.
En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
- 2.
Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, le montant fourni par chacune d'elles devrait être indiqué.
- 3.
Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il conviendrait de les énumérer.
- 4.
Dans la rubrique ‘Durée de la garantie’, il faut préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.