Convention Européenne sur l'immunité des Etats:Article 34

Convention Européenne sur l'immunité des Etats

Article 34

Geldend

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1.

Les différends qui pourraient s'élever entre deux ou plusieurs Etats Contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention sont soumis à la Cour Internationale de Justice par voie de requête de l'une des parties au différend ou par voie de compromis à moins que celles-ci ne conviennent d'un autre mode de règlement pacifique du différend.

2.

Toutefois, la Cour Internationale de Justice ne peut être saisie:

(a)

d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite contre un Etat Contractant devant un tribunal d'un autre Etat Contractant, avant que ce tribunal n'ait rendu un jugement remplissant les conditions prévues à l'article 20, paragraphe 1, lettre (b);

(b)

d'un différend qui porte sur une question soulevée dans une procédure introduite devant un tribunal d'un Etat Contractant conformément à l'article 21, paragraphe 1, avant qu'il n'ait été statué définitivement dans cette procédure.

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