EHRM, 18-01-2007, nr. 24720/03

Le 4 mars 1993, la société de droit allemand, dénommée Allianz Kapitalanlage GmbH (ci-après ‘Allianz Kapitalanlagegesellschaft’) fit assigner la requérante devant le tribunal de commerce. Elle argua notamment qu'il existait un risque de confusion entre les deux sociétés au vu de leurs raisons sociales, sinon identiques, du moins similaires.

Le 26 mai 1993, la société de droit américaine, dénommée Alliance Capital Management L.P. (ci-après ‘Alliance Capital’) intervint au litige. Faisant valoir qu'elle avait conféré à sa filiale établie au Luxembourg une licence pour utiliser le nom d'Alliance Capital, elle assigna Allianz Kapitalanlagegesellschaft afin de voir constater l'absence de droit de cette dernière de demander l'interdiction pour la requérante d'utiliser sa dénomination sociale.

Le 6 juillet 1993, la société anonyme de droit luxembourgeois Allianz Asset Management Luxembourg SA (ci-après ‘Allianz Asset Management’), exposant qu'elle était une filiale du groupe ‘Allianz’, lança une assignation dans les mêmes termes que Allianz Kapitalanlagegesellschaft.

Par une assignation du 14 juillet 1993, Alliance Capital déclarait intervenir dans le litige pour faire constater que Allianz Asset Management n'était, à son tour, pas en droit de solliciter l'interdiction litigieuse.

Les deux sociétés de chaque groupe — Alliance respectivement Allianz — furent représentées par un seul avocat, dans la mesure où leurs intérêts étaient convergents.

Le 29 mars 1994, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, traita de manière indistincte des demandes d'Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management à l'égard de la requérante et d'Alliance Capital, au motif suivant:

Déclarant les demandes d'Allianz Kapitalanlagegesellschaft et Allianz Asset Management fondées, les juges firent défense à la requérante d'user du vocable Alliance et la condamnèrent à modifier sa dénomination sociale.

Le 20 avril 1994, la requérante et Alliance Capital interjetèrent appel de ce jugement, moyennant un seul et même exploit d'huissier.

Le 22 février 1995, la cour d'appel, traitant à son tour de façon indistincte des demandes des deux sociétés du groupe Allianz, confirma le jugement du 29 mars 1994.

La requérante et Alliance Capital se pourvurent en cassation par un seul et même mémoire. Les arguments qu'ils firent valoir se rapportaient aux deux sociétés du groupe Allianz.

Le 2 mai 1996, la Cour de cassation rendit son arrêt. Elle résuma en premier lieu la procédure qui s'était déroulée devant les juges du fond, eu égard notamment aux argumentations des quatre sociétés impliquées. Après avoir déclaré ensuite irrecevable le pourvoi d'Alliance Capital et celui de la requérante recevable, elle cassa l'arrêt attaqué, aux motifs suivants:

Les extraits pertinents du dispositif de l'arrêt se lisent ainsi qu'il suit:

Suite à plusieurs échanges de conclusions entre les parties, la cour d'appel autrement composée rendit son arrêt le 20 mars 2002. En premier lieu, elle se prononça sur la question de l'examen des arguments formulés par la requérante à l'encontre de Allianz Asset Management:

Elle analysa ensuite le fond de l'affaire et, réformant, déclara la demande de Allianz Kapitalanlagegesellschaft en modification de la dénomination sociale de la requérante non fondée.

Le 26 juillet 2002, la requérante se pourvut en cassation contre cet arrêt.

Par un arrêt du 6 mars 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante aux motifs suivants:

La requérante indique que les procès entre les entités des groupes ‘Alliance Capital Management LP’ et ‘Allianz Aktiengesellschaft’ ont pris fin à la suite d'un accord transactionnel, qui délimite les droits de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde. Suite à cet accord (conclu à une date non précisée), la requérante n'a pas été obligée de modifier sa dénomination sociale, mais l'usage de son nom commercial est désormais strictement restreint en Europe.

Le Gouvernement soulève une exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes. Il explique que, dans son arrêt du 2 mai 1996, la Cour de cassation avait adopté un raisonnement qui laissait entrevoir une cassation totale de l'arrêt de la cour d'appel du 22 février 1995. Toutefois, elle avait omis de reprendre dans son dispositif la cassation de ce dernier arrêt concernant la société Allianz Asset Management et elle avait, en conséquence, uniquement cassé l'arrêt en ce qu'il visait la société Allianz Kapitalanlagegesellschaft. Selon le Gouvernement, la requérante aurait dû se rendre compte de cette omission et introduire dès cet instant une requête en rectification d'erreur matérielle, sinon en interprétation, de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1996. Si le Gouvernement admet que la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, telle que modifiée, ne prévoit pas de procédure expresse pour pareilles requêtes, il expose que ces créations prétoriennes existent depuis longtemps au Luxembourg et sont utilisées couramment pour réparer des omissions comme celle alléguée par la requérante. Pour prouver que la voie des requêtes en rectification d'erreur matérielle et en interprétation est régulièrement empruntée par les justiciables devant les juridictions luxembourgeoises, le Gouvernement produit des exemples de jugements rendus en la matière par différents juges du fond. Exposant que la requérante aurait pu demander la rectification, sinon l'interprétation, de l'arrêt du 2 mai 1996 immédiatement après que l'arrêt litigieux ait été rendu, voire même tout au long de la procédure subséquente, le Gouvernement insiste sur le caractère accessible, effectif et disponible de pareils recours. Il en conclut que le dispositif de l'arrêt du 2 mai 1996, qui est en contradiction avec la motivation du même arrêt, aurait pu faire l'objet d'une rectification, sinon du moins d'une interprétation, par les mêmes juges ayant prononcé l'arrêt litigieux. Faute d'avoir utilisé une des procédures ainsi à sa disposition, la requérante n'a ainsi pas épuisé les voies de recours internes.

La requérante réplique que la prétendue création jurisprudentielle luxembourgeoise concernant l'interprétation ou la rectification d'une erreur matérielle pouvant entraîner une appréciation erronée de la portée d'un arrêt de la Cour de cassation n'existe pas. Il n'est pas possible d'imaginer que la Cour de cassation puisse accepter comme recevable une procédure qui, par voie de requête en rectification ou en interprétation, tend à anéantir une décision coulée en force de chose jugée conférant à Allianz Asset Management des droits à l'égard de la requérante. C'est bien pour cela que le Gouvernement ne produit aucune décision apportant la preuve d'une jurisprudence bien établie en la matière et qui, notamment, définirait la procédure en rectification d'un jugement ou arrêt, voire d'un arrêt de cassation, dont le dispositif a omis de statuer sur un chef de demande. Selon la requérante, la qualification du problème serait celle d'une omission de statuer qui donne lieu à la procédure de la requête civile, prévue par l'article 617 du nouveau code de procédure civile; or, cette procédure n'est pas admise devant la Cour de cassation. L'argumentation du Gouvernement concernant les prétendus recours qui seraient à la disposition de la requérante se heurte ainsi à l'article 617 de ce code. La procédure préconisée par le Gouvernement nécessite dès lors un revirement complet de jurisprudence par rapport à la jurisprudence actuelle en matière d'omission de statuer, qui équivaudrait pratiquement à une abrogation de l'article 617 précité; ainsi, la Cour de cassation devrait déclarer que la procédure de la requête civile serait remplacée par une procédure en rectification applicable également aux arrêts en cassation. Finalement, la requérante poursuit que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 1996 contient les motifs nécessaires pour justifier une cassation totale et n'aurait pas dû être interprété par la cour d'appel sur renvoi comme une cassation partielle; l'arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 2003 se devait de répondre à la question qui lui avait été soumise, à savoir si la cour d'appel avait correctement déterminé la portée de l'arrêt du 2 mai 1996. Or, en décidant que la cour de renvoi n'avait fait que constater la limite de sa saisine au regard du dispositif de l'arrêt du 2 mai 1996, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 mars 2003, opté pour une solution injuste et choquante, que le Gouvernement tente actuellement de justifier par des arguments de procédure incompatibles avec les principes.

La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention, elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes: tout requérant doit avoir donné aux juridictions internes l'occasion que cette disposition a pour finalité de ménager en principe aux Etats contractants: éviter ou redresser les violations alléguées contre eux. Cette règle se fonde sur l'hypothèse que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (voir, par exemple, Mifsud c. France [GC] (déc.), n^o 57220/00, 11 septembre 2002).

Les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats. Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi d'autres, Dattel c. Luxembourg, n^o 13130/02, § 35, 4 août 2005; Casse c. Luxembourg, n^o 40327/02, § 36, 27 avril 2006).

En l'espèce, la Cour est d'avis que la question de savoir si les requêtes en rectification d'erreur matérielle et en interprétation invoquées par le Gouvernement constituait un recours adéquat pour tenter de remédier à la violation alléguée de l'article 6 § 1 de la Convention tirée du refus du droit d'accès au tribunal relève de l'examen au fond de l'affaire. Partant, l'exception du Gouvernement tirée du défaut d'épuisement des voies de recours internes doit être jointe au fond.

La Cour estime que le grief tiré du défaut d'accès à un tribunal pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a été relevé.

Dans ses observations du 15 septembre 2005, la requérante se prononce dans les termes suivants:

Elle fournit à cet égard les justificatifs suivants:

La requérante précise cependant également ce qui suit:

Le Gouvernement, qui s'est vu communiquer une copie de ces observations, n'a pas fait d'observations à cet égard.

Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce, compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour, statuant en équité, estime raisonnable la somme de 12 000 EUR et l'accorde à la requérante.

La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.