EHRM, 09-03-2006, nr. 10162/02

La requérante est une société anonyme spécialisée dans le domaine des produits pétroliers. Elle est le successeur de la société« Carburants et lubrifiants grecs — Société anonyme industrielle et commerciale (EKO AVEE).

Le 8 mai 1987, la société requérante versa à l'administration fiscale une somme de 137 020 491 drachmes (environ 402 338 euros) à titre d'acompte sur l'impôt dû sur son revenu pour l'exercice 1987. Le 11 mai 1987, l'administration fiscale accorda à la société requérante une réduction de 10 % sur la somme payée en tant que prime pour avoir payé la totalité de l'acompte dû, sans avoir sollicité son échelonnement. De ce fait, l'acompte sur l'impôt finalement versé par la société requérante s'éleva à la somme de 123 387 306 drachmes (environ 362 105 euros).

Le 10 mai 1988, la société requérante déposa auprès de l'administration fiscale sa déclaration pour l'exercice 1987. Elle y déclarait une perte importante de bénéfices, ce qui entraînait pour l'administration l'obligation de rembourser à la société requérante la somme déjà payée, puisque indûment versée.

Les 24 juin 1988 et 9 décembre 1991, la société requérante sollicita auprès de l'administration fiscale des Sociétés Anonymes d'Athènes le remboursement d'une somme de 123 387 306 drachmes correspondant à l'impôt sur le revenu de l'année 1987. A une date non précisée, l'Etat refusa de faire droit à sa demande.

Le 27 décembre 1991, la société requérante saisit le tribunal administratif d'Athènes d'une action contre l'Etat. Elle demandait à ce que lui soit remboursée, en vertu de l'article 38 § 2 de la loi n° 1473/1984, la somme de 123 387 306 drachmes, indûment versée en tant qu'impôt sur le revenu. Elle réclamait par ailleurs le versement d'intérêts moratoires sur cette somme à compter du 10 mai 1988, date à partir de laquelle l'Etat avait été informé du versement de l'impôt indu et ce, jusqu'à leur paiement. La requérante fondait ses prétentions sur l'article 345 du code civil qui prévoit le versement d'intérêts moratoires en cas de dette pécuniaire.

Le 3 mars 1993 fut publiée la loi n° 2120/1993. Celle-ci prévoit, en vertu de l'article 3, le versement d'intérêts par l'Etat en cas de remboursement d'impôts ou de taxes indûment payés. S'agissant des affaires pendantes au moment de la publication de cette loi, elle prévoit que les intérêts commencent à courir le premier jour du mois qui suit une période de six mois après sa publication.

Le 12 novembre 1993, et avant l'audience de l'affaire fixée au 23 septembre 1994, l'Etat remboursa à la société requérante la somme de 123 387 306 drachmes, ce qui correspondait à l'impôt payé par la société requérante. Dans ses observations devant le tribunal administratif, la société requérante limita ses prétentions aux intérêts légaux pour le retard dans le versement de la somme remboursée.

Le 26 janvier 1995, le tribunal administratif rejeta le recours de la société requérante comme irrecevable (décision n° 512/1995). Le 3 novembre 1995, la société requérante interjeta appel.

Le 6 juin 1996, la cour administrative d'appel d'Athènes déclara recevable l'appel de la société requérante, mais le jugea mal fondé car, au moment des faits, le code des impôts ne prévoyait pas le versement par l'Etat d'intérêts en cas de retard dans le remboursement d'impôt indûment payé. De surcroît, la cour administrative d'appel jugea que l'article 345 du code civil ne s'appliquait pas au cas d'espèce, cette disposition ne régissant que des relations de droit civil (décision n° 4042/1996).

Le 27 juin 1997, la société requérante se pourvut en cassation.

Le 8 novembre 2000, par un arrêt n° 3547/2000, le Conseil d'Etat rejeta son pourvoi. Il releva que l'Etat n'avait pas l'obligation de verser des intérêts de retard en cas d'impôts indûment payés. Une telle obligation ne découlait pas des dispositions pertinentes du code civil relatives aux intérêts de retard car celles-ci ne s'appliquaient pas en cas de dette trouvant son origine dans une relation de droit public. De surcroît, le Conseil d'Etat souligna qu'une telle obligation n'incombait pas à l'Etat antérieurement à la loi n° 2120/1993, publiée le 4 mars 1993 (voir ci-dessous, §§ 21 et 22). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 26 octobre 2001.

Les articles pertinents du code civil disposent :

L'article 6 du décret législatif n° 356/1974 dispose :

L'article 38 § 2 de la loi 1473/1984 disposait que l'Etat était tenu de rembourser les impôts indûment payés sans devoir verser des intérêts y afférents. L'article 3 de la loi n° 2120/1993 modifia l'article 38 § 2 de la loi n° 1473/1984. Le nouveau texte, ainsi amendé, dispose :

Par deux arrêts n^os 1274 et 1275/2002, le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat avait l'obligation de verser des intérêts moratoires même dans les cas pendants, c'est-à-dire ceux dans lesquels l'impôt indu n'avait pas encore été rembourséà la date de la publication de la loi n° 2120/1993 (le 4 mars 1993). Selon la haute juridiction administrative grecque, cette obligation incombe à l'Etat à partir de la date à laquelle l'intéressé saisit les juridictions compétentes de sa demande.

La société requérante se plaint du refus de l'administration fiscale de lui verser des intérêts pour compenser le retard de paiement d'un crédit d'impôt dont elle était titulaire. Elle invoque l'article 1 du Protocole n°1 qui se lit comme suit :

Le Gouvernement allègue que la société requérante n'était pas titulaire d'un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1. Il soutient que son obligation de verser l'impôt pour l'exercice 1987 se fondait sur un acte administratif. Celui-ci jouissait, jusqu'à sa révocation administrative ou son annulation par voie judiciaire, de la présomption de légalité. L'Etat restitua à la société requérante la totalité de la somme versée au titre de l'impôt, le 12 novembre 1993, à savoir avant l'audience de l'affaire devant la juridiction administrative. Par conséquent, la prétendue créance de la société requérante n'a jamais été préalablement reconnue par une décision judiciaire certaine et exigible. En outre, le Gouvernement affirme que par son arrêt n° 3547/2000, le Conseil d'Etat jugea que l'administration n'avait pas l'obligation de verser des intérêts de retard pour la somme d'impôts indûment payée. Il estime que la Cour ne saurait substituer son point de vue à la solution retenue par les juridictions internes.

La société requérante allègue qu'à partir du moment où il a été prouvé que l'impôt verséétait indu, l'Etat avait une dette envers elle. Partant, l'Etat devait honorer cette obligation sur le fondement des dispositions concernant l'enrichissement sans cause (articles 345, 346 et 904 du code civil). Par ailleurs, le remboursement de l'impôt en 1993 sans intérêts de retard, alors que l'Etat était informé depuis juin 1988 que cette somme n'était pas due, constitue une pratique contraire à l'article 1 du Protocole n° 1. Selon la société requérante, l'Etat, à travers ses juridictions, n'a pas respecté le principe de la légalité ; en effet, les articles 345, 346 et 911 du code civil prévoient explicitement le paiement d'intérêts moratoires et légaux. En outre, dans le cas d'espèce, le Conseil d'Etat n'a pas suivi sa propre jurisprudence qui obligeait l'Etat à verser des intérêts même dans le cas de litiges pendants, c'est-à-dire ceux pour lesquels l'impôt indu n'avait pas encore été rembourséà la date de la publication de la loi n° 2120/1993.

La Cour rappelle qu'une créance peut représenter un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 si elle est suffisamment établie pour être exigible (voir notamment Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A n° 301-B, p. 84, § 59).

En l'occurrence, la Cour observe que, selon l'article 38 § 2 de la loi n° 1473/1984, l'Etat est tenu de rembourser tout impôt ou taxe reconnus indûment versés en vertu d'une décision définitive d'une juridiction. Le 24 juin 1988, la société requérante sollicita pour la première fois auprès du fisc le remboursement de la somme de 123 387 306 drachmes. Après la saisine de la justice par la requérante, l'administration procéda au remboursement de la somme indûment payée, le 12 novembre 1993. Ce faisant, l'administration a reconnu qu'elle était redevable à la société requérante de l'impôt indûment versé. Nul doute que la société requérante était titulaire d'un intérêt patrimonial constituant un « bien » au sens de l'article 1 du Protocole n° 1 pour ce qui est du remboursement de l'impôt indûment payé (voir, mutatis mutandis, Buffalo S.r.l. en liquidation c. Italie, n° 38746/97, §§ 28–29, 3 juillet 2003).

Reste donc à déterminer si le refus de l'Etat de verser à la requérante des intérêts pour compenser le retard dans le paiement du crédit d'impôt indûment payé est conforme avec l'article 1 du Protocole n° 1. Aux yeux de la Cour, cette question relève de la première phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n° 1, qui énonce de manière générale le principe du respect des biens (voir, parmi beaucoup d'autres, Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, n° 29813/96 et n° 30229/96, § 48, CEDH 2000-I).

Sur ce point, la Cour rappelle que sa jurisprudence associe constamment le versement des intérêts moratoires au retard éventuel des autorités à rembourser un crédit. En particulier, la Cour a déclaréà plusieurs reprises que le caractère adéquat d'un dédommagement se trouverait diminué si son paiement faisait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps que l'on ne saurait qualifier de raisonnable (Angelov c. Bulgarie, n° 44076/98, § 39, 22 avril 2004 ; Almeida Garrett, Mascarenhas Falcão et autres c. Portugal, précité, § 54). Dans ces cas, la Cour recherche principalement si l'administration a versé des intérêts de retard pour compenser la dépréciation de la somme due en raison du laps du temps écoulé (voir parmi d'autres, Akkuş c. Turquie, arrêt du 9 juillet 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997–IV, pp. 1309–1310, § 29). Bref, selon l'article 1 du Protocole n° 1, le versement d'intérêts est intrinsèquement liéà l'obligation de l'Etat de compenser le décalage entre la somme redevable et celle finalement perçue par l'intéressé.

S'agissant en particulier du paiement des impôts, la Cour rappelle que l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de cotisations peut léser la garantie consacrée par l'article 1 du Protocole n° 1, si les conditions de son remboursement imposent à l'intéressé une charge excessive ou portent fondamentalement atteinte à sa situation financière (voir en ce sens, Buffalo Srl en liquidation c. Italie, précité, § 32). Dans l'affaire précitée, la Cour, amenée à examiner une question semblable à la présente affaire, a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole n° 1 sur le seul fait que l'indisponibilité prolongée des impôts indûment payés par l'intéressée a eu un impact certain et considérable sur sa situation financière (Buffalo Srl en liquidation c. Italie, précité, § 37).

En l'occurrence, la Cour constate que le remboursement de l'impôt indûment payé a eu lieu le 12 novembre 1993, à savoir cinq ans et cinq mois environ après le 24 juin 1988, date à laquelle la société requérante sollicita auprès de l'administration fiscale des Sociétés Anonymes d'Athènes le remboursement de la somme qu'elle avait indûment versée. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que le refus de l'administration de payer des intérêts de retard pour une si longue période a rompu le juste équilibre qui doit exister entre l'intérêt général et l'intérêt de l'individu.

Partant, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n° 1.

Aux termes de l'article 41 de la Convention,