EHRM, 09-01-2007, nr. 34478/97

La requérante soutient pour l'essentiel une absence de base légale de l'interdiction qui lui était faite d'acquérir des biens immobiliers et en raison de laquelle ses titres de propriété ont été annulés.

Elle fait observer que l'interdiction litigieuse n'est pas prévue par la législation mais est fondée sur une jurisprudence de la Cour de cassation. Cette dernière, dans son arrêt rendu le 8 mai 1974, a décidé que les déclarations faites en 1936 par les fondations des minorités religieuses devaient être considérées comme les actes de fondation des vakıf précisant leur statut. En l'absence d'une clause explicite dans celles-ci, ces fondations ne pouvaient acquérir d'autres biens immobiliers que ceux figurant sur la déclaration. Par ailleurs, elle a considéré que l'acquisition par les fondations de ce type de biens immobiliers en plus de ceux figurant dans leur statut pouvait constituer une menace pour la sécurité nationale (paragraphe 28 ci-dessus).

Le Gouvernement soutient que la requérante ne disposait pas d'un ‘bien’ au sens de l'article 1 du Protocole n^o 1. Cette disposition ne vaut que pour les biens actuels et l'annulation des titres de propriété de la requérante ne constitue que la rectification d'une erreur d'enregistrement. A la suite de l'annulation de ces titres, il s'est avéré que la fondation ne disposait pas des biens en question ab initio et que ces titres étaient enregistrés au nom des propriétaires initiaux et non au nom du Trésor public. Ce transfert de propriété s'est effectué en application de la loi sur l'héritage.

A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient qu'à supposer même qu'il y ait une ingérence dans le droit de la requérante protégé par l'article 1 du Protocole n^o 1, il s'agit uniquement d'une restriction apportée à la capacité d'acquisition d'un bien immobilier.

Le Gouvernement souligne que les fondations ne peuvent acquérir des biens immobiliers que dans les limites de leurs statuts. Si la requérante n'était pas habilitée à acquérir des biens immobiliers, cela doit être considéré comme une conséquence du fait qu'elle ne s'était pas réservée, dans sa déclaration de 1936, la capacité juridique d'acquérir d'autres biens immobiliers par achat et par donation.

Selon lui, la restriction litigieuse était fondée sur les différentes dispositions de la législation turque, à savoir celles régissant les fondations qui trouvent leur base juridique dans les articles 73–81 du code civil ainsi que dans la loi n^o2762. Il ressort de ces dispositions que si les fondations veulent acquérir des biens autres que ceux figurant dans leur déclaration, elles doivent préciser explicitement leur capacité d'acquérir d'autres biens nécessaires à la réalisation de leur but par achat ou par donation. Tel n'est pas le cas en l'espèce. La requérante n'avait pas cette capacité et ne pouvait par conséquent acquérir des biens immobiliers.

Le Gouvernement souligne également que la requérante a acquis la personnalité juridique à la suite du dépôt de la déclaration en question en mars 1936. Cette déclaration constitue l'acte fondateur de la fondation couvrant tous les biens immobiliers qui lui appartiennent. La fondation ainsi reconnue doit également y insérer une clause explicite pour acquérir d'autres biens immobiliers par achat ou par donation, faute de quoi, elle ne pourrait plus invoquer une telle capacité juridique d'acquisition d'autres biens immobiliers. Car c'est cette clause qui accorde à la personne morale le pouvoir et la compétence juridique nécessaires pour procéder à des transactions de la même manière qu'une personne physique.

Par conséquent, l'acquisition de biens immobiliers par la requérante aurait constitué un acte qui aurait outrepassé ses capacités juridiques, et les juridictions nationales auraient eu la tâche de protéger l'intérêt public en annulant l'acquisition dénuée de fondement juridique. Par ailleurs, il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Beyoğlu qu'il n'existait aucune constatation selon laquelle la requérante aurait une personnalité morale étrangère. Le tribunal ne s'est d'ailleurs pas référé à la jurisprudence des Chambres civiles réunies de la Cour de cassation établie le 8 mai 1974 (‘jurisprudence de 1974’) relative aux communautés étrangères.

La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole n^o 1, qui tend pour l'essentiel à prémunir l'individu contre toute atteinte de l'Etat au respect de ses biens, peut également impliquer des obligations positives entraînant pour l'Etat certaines mesures nécessaires pour protéger le droit de propriété (Broniowski c. Pologne [GC], n^o 31443/96, § 143, CEDH 2004-V).

Dans chaque affaire impliquant la violation alléguée de cette disposition, la Cour doit vérifier si, en raison de l'action ou de l'inaction de l'Etat, un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu a été ménagé et si la personne concernée a dû supporter une charge disproportionnée et excessive (Sporrong et Lönnroth c. Suède, arrêt du 23 septembre 1982, série A n^o 52, § 69).

Pour apprécier la conformité de la conduite de l'Etat à l'article 1 du Protocole n^o 1, la Cour doit se livrer à un examen global des divers intérêts en jeu, en gardant à l'esprit que la Convention a pour but de sauvegarder des droits qui sont ‘concrets et effectifs’. Elle doit aller au-delà des apparences et rechercher la réalité de la situation litigieuse. En effet, lorsqu'une question d'intérêt général est en jeu, les pouvoirs publics sont tenus de réagir en temps utile, de façon correcte et avec la plus grande cohérence (Vasilescu c. Roumanie, arrêt du 22 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, p. 1078, § 51).

En l'espèce, par l'inscription de son nom au registre foncier en 1952 et 1958, la requérante était devenue propriétaire de deux parts d'un bien immobilier sis à Beyoğlu. Elle a pu jouir de ses biens en toute tranquillité, en tant que propriétaire légitime, des dates de l'acquisition (1952 et 1958) jusqu'au 17 avril 1996 au moins, date de l'arrêt de la Cour de cassation. Elle s'est acquittée également des taxes et impôts immobiliers afférents à ses biens.

Il serait par conséquent artificiel de dire que l'annulation définitive de ces titres le 17 avril 1996 par la Cour de cassation, quarante-quatre et trente-huit ans après leur acquisition, n'a pas eu pour conséquence de priver la requérante d'un bien actuel.

En conclusion, l'annulation des titres de propriété de la requérante sur les registres fonciers par une décision de justice a entraîné une ingérence dans le droit au respect des biens de l'intéressée, qui s'analyse en une ‘privation’ de propriété au sens de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1 du Protocole n^o 1 (Brumărescu c. Roumanie [GC], n^o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII, et Zich et autres c. République tchèque, n^o48548/99, § 67, 18 juillet 2006). Par ailleurs, le fait que l'exécution de cette décision définitive n'a été effectuée qu'en 2002 ne change guère cette situation. Il s'agit en effet d'un élément à prendre en considération lors de l'examen du préjudice découlant de cette ingérence (paragraphe 76 ci-dessous).

L'article 1 du Protocole n^o 1 exige, avant tout et surtout, qu'une ingérence de l'autorité publique dans la jouissance du droit au respect des biens soit légale. La prééminence du droit, l'un des principes fondamentaux d'une société démocratique, est inhérente à l'ensemble des articles de la Convention (Iatridis c. Grèce [GC], n^o 31107/96, § 58, CEDH 1999-II). Le principe de légalité signifie l'existence de normes de droit interne suffisamment accessibles, précises et prévisibles (Hentrich c. France, arrêt du 22 septembre 1994, série A n^o 296-A, pp. 19–20, § 42, Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A n^o 102, p. 47, § 110, et La Rosa et Alba c. Italie (n^o1), n^o 58119/00, § 76, 11 octobre 2005).

Comme elle l'a précisé à maintes reprises, la Cour n'estime pas utile de juger dans l'abstrait si le rôle qu'un principe jurisprudentiel occupe dans un système de droit continental est assimilable à celui occupé par des dispositions législatives, ce qui compte étant — en tout état de cause — que la base légale réponde aux critères de prévisibilité, accessibilité et précision. Elle est toujours convaincue que l'existence en tant que telle d'une base légale ne suffit pas à satisfaire au principe de légalité et estime utile de se pencher sur la question de la qualité de la loi (voir, entre plusieurs autres, La Rosa et Alba c. Italie (n^o 1), précité, § 77).

Certes, l'article 1 du Protocole n^o 1 ne garantit pas le droit d'acquérir des biens (Jantner c. Slovaquie, n^o39050/97, § 34, 4 mars 2003). Il ne fait pas de doute que les Etats contractants doivent jouir d'une ample marge d'appréciation en matière de réglementation du régime d'acquisition de biens immobiliers et fonciers par des personnes morales, telles que les fondations. Ainsi, ils peuvent mettre en œuvre des mesures nécessaires, conformément à l'intérêt général, afin de veiller à ce que celles-ci puissent réaliser des buts et des objectifs déclarés, et de protéger l'ordre public et les intérêts de ses membres.

La Cour observe d'emblée qu'il ressort clairement du jugement du 7 mars 1996 que le tribunal de grande instance de Beyoğlu s'est fondé sur les considérations du rapport d'expertise du 19 décembre 1994 (paragraphe 18 ci-dessus) pour considérer que les acquisitions en question étaient privées de base légale. Ce rapport indiquait que lesdites acquisitions n'avaient aucune base légale puisqu'en vertu de la jurisprudence de 1974, les fondations des minorités religieuses qui n'avaient pas indiqué dans leur statut leur capacité d'acquérir des biens immobiliers ne pouvaient acquérir des biens immobiliers de quelque manière que ce soit (paragraphe 16 ci-dessus).

Or, aucune disposition de la loi n^o 2762 n'interdisait aux fondations régies par ladite législation l'acquisition de biens outre que ceux figurant dans la déclaration de 1936. Puisque ni en 1952 ni en 1958, au moment de l'acquisition des biens en question, une autorité publique ne s'était opposée à ces transactions (paragraphes 12–14 ci-dessus), c'était une interprétation jurisprudentielle des dispositions de la loi n^o 2762 par la Cour de cassation en 1974 qui a donné naissance à ladite restriction.

A cet égard, la Cour souligne que l'acquisition du 10 octobre 1952 était validée par une attestation délivrée par la préfecture d'Istanbul le 3 octobre 1952 (paragraphe 12 ci-dessus). Ce document, établi sur le fondement de la loi n^o 2644 du 22 décembre 1934 sur le registre foncier, mentionnait explicitement que la requérante, en qualité de personne morale, était habilitée à acquérir des biens immobiliers. Il en va de même pour ce qui est de l'acquisition par achat du 16 décembre 1958. C'est ainsi que les titres de copropriétaire afférents à ces biens ont pu être inscrits sur le registre foncier (paragraphe 14 ci-dessus).

Pour la Cour, il est hors de doute qu'au moment des acquisitions de 1952 et 1958, la requérante avait la certitude que ces transactions étaient légales selon le droit turc de l'époque. Elle avait en outre la ‘sécurité juridique’ quant à sa capacité d'acquérir des biens immobiliers, jusqu'à l'adoption de la jurisprudence de 1974.

Par conséquent, l'annulation des titres de propriété des biens en cause, en application d'une jurisprudence adoptée seize et vingt-deux ans après leur acquisition, ne peut passer pour prévisible aux yeux de la requérante. En effet, celle-ci ne pouvait raisonnablement prévoir qu'un jour ses titres, obtenus il y a de longues années, seraient annulés en raison d'une nouvelle lecture jurisprudentielle des textes en vigueur, lesquels étaient muets quant à sa capacité d'acquérir des biens. De plus, en lui délivrant des attestations validant ses acquisitions, l'administration a bel et bien reconnu sa capacité en la matière. Pendant les trente-huit et quarante-quatre ans après l'enregistrement de ces titres, la requérante a pu jouir de ses biens en toute tranquillité, en tant que propriétaire légitime, en s'acquittant des taxes et des impôts immobiliers y afférents.

La Cour prend également acte de ce que le système juridique turc a précisément subi une modification et reconnu explicitement la capacité des fondations des communautés d'acquérir des biens immobiliers (paragraphe 29 ci-dessus). Cependant, elle doit constater que cette évolution n'a pas profité à l'intéressée.

A la lumière de ces considérations, la Cour estime que l'ingérence litigieuse n'est pas compatible avec le principe de légalité et qu'elle a donc enfreint le droit au respect des biens de la requérante.

Dès lors, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n^o 1.