EHRM, 15-07-2003, nr. 33400/96

Les requérants font valoir que l'arrêt de la Cour de cassation du 1^er avril 1996 a abouti à un déni de justice. Pour eux, le droit d'accès consistait dans celui de mettre en mouvement l'action publique à l'égard des responsables des graves violations qu'ils auraient subies. Il s'agirait en effet du seul moyen à leur disposition pour voir statuer sur le bien-fondé des accusations soumises par le biais de leur constitution de partie civile et qui tendait non seulement à la condamnation des responsables pour les délits mais également à l'évaluation du préjudice souffert. Sous le prétexte fallacieux de la mise en cause d'un magistrat de la cour d'appel, les requérants se seraient vus empêchés de faire valoir leurs droits devant un tribunal saisi de l'ensemble du droit et du fait. Or, leur plainte n'aurait pas concerné un magistrat en tant que tel; elle était dirigée contre X dans le but de déterminer les autres responsables des erreurs commises à l'occasion du dossier. Si le but était légitime, force est de constater que les moyens pour poursuivre ce but étaient manifestement disproportionnés car il en est résulté un déni de justice, leur cause n'ayant jamais été examinée au fond. A suivre l'interprétation faite par la Cour de cassation des articles 479 et suivants du CIC, la victime d'infractions commises par un magistrat n'aurait pas le droit de se constituer partie civile, alors qu'en droit commun, le principal correctif à la faculté réservée au parquet de classer une plainte sans suite pour des raisons de pure opportunité, serait précisément le droit pour la victime de se constituer partie civile.

Selon le Gouvernement, les requérants invoquent en définitive moins le droit d'accès à un tribunal que celui de mettre en mouvement l'action publique. La Cour de cassation, en décidant que la constitution de partie civile contre un magistrat jouissant du privilège de juridiction était irrecevable, n'aurait nullement privé les requérants du droit d'accès à un tribunal puisqu'il leur était loisible d'obtenir réparation de leur dommage devant les tribunaux civils. Le droit d'accès ne serait d'ailleurs pas absolu et pourrait subir des limitations implicites dans la mesure où il appellerait, de par sa nature même, une réglementation par l'Etat. A l'instar des conditions de recevabilité d'un recours, le classement et le non-lieu constitueraient une limitation valable; l'immunité parlementaire et le privilège de juridiction des magistrats en seraient d'autres. En conclusion, en droit belge, la règle du privilège de juridiction, établie dans un but légitime, n'exclurait, en aucune manière, le droit d'obtenir la réparation d'un dommage causé par la faute d'un magistrat sur la base du droit commun de la responsabilité civile.

Dans sa décision sur la recevabilité du 25 juin 2002, la Cour a considéré que l'article 6 § 1 trouvait application en l'espèce uniquement dans son volet civil, les garanties de l'article 6 § 1 ne s'étendant pas au droit pour les particuliers de provoquer contre un tiers l'exercice de poursuites pénales.

Elle rappelle que l'article 6 § 1 consacre le « droit à un tribunal », dont le droit d'accès, à savoir le droit de saisir le tribunal en matière civile, ne constitue qu'un aspect. Ce droit n'est toutefois pas absolu: il se prête à des limitations implicitement admises car il commande de par sa nature même une réglementation par l'Etat. Les Etats contractants jouissent en la matière d'une certaine marge d'appréciation. Il appartient pourtant à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention; elle doit se convaincre que les limitations mises en œuvre ne restreignent pas l'accès offert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, pareille limitation ne se concilie avec l'article 6 § 1 que si elle tend à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Z et autres c. Royaume-Uni[GC], n° 29392/95, § 93, CEDH 2001-V; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3169, § 147; Waite et Kennedy c. Allemagne[GC], n° 26083/94, § 59, CEDH 1999-I et le rappel des principes pertinents dans Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A n° 294-B, pp. 49–50, § 65).

La Cour relève que tant la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles que la Cour de cassation étaient appelées à statuer sur le règlement de la procédure et que les requérants ont eu accès à la Cour de cassation seulement pour entendre déclarer irrecevable leur constitution de partie civile au motif qu'elle était dirigée contre un magistrat bénéficiant du privilège de juridiction. La Cour doit examiner si ce degré d'accès limitéà une question liminaire suffisait pour assurer aux requérants le droit au tribunal.

Il y a tout d'abord lieu de rechercher si cette limitation poursuivait un but légitime. Le fait pour les Etats d'accorder généralement des privilèges de juridiction aux magistrats constitue une pratique de longue date, destinée à assurer le bon fonctionnement de la justice. Plus particulièrement, en Belgique, les règles spécifiques en matière d'instruction, de poursuite et de jugement qu'implique le privilège de juridiction entendent éviter, d'une part, que des poursuites téméraires, injustifiées ou vexatoires soient intentées contre les personnes auxquelles ce régime est applicable et, d'autre part, que ces mêmes personnes soient traitées avec trop de sévérité ou trop de clémence (paragraphe 43 ci-dessus). La Cour relève que pareil privilège, voire une immunité de juridiction, existe également au profit de magistrats appartenant à d'autres ordres juridiques internes ou à des ordres juridiques internationaux et a des fondements similaires. Elle considère dès lors qu'en l'espèce, la mise en œuvre du privilège de juridiction applicable aux magistrats, en tant que moyen veillant au bon fonctionnement de la justice, poursuivait un but légitime.

Quant à la proportionnalité, la Cour doit examiner la limitation litigieuse à la lumière des circonstances particulières de l'espèce (Waite et Kennedy c. Allemagne, précité, § 64). Elle rappelle à cet égard qu'il lui incombe non pas d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont elles ont touché les requérants a enfreint la Convention. En particulier, elle n'a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C'est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (voir, entre autres, Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3255, § 43). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation.

La Cour observe que lorsqu'un Etat accorde des privilèges de juridiction aux magistrats, la protection des droits fondamentaux peut s'en trouver affectée. Toutefois, on ne peut, comme tel, considérer le privilège de juridiction comme une restriction disproportionnée au droit d'accès à un tribunal tel que le consacre l'article 6 § 1. De même que ce droit est inhérent à la garantie d'un procès équitable, de même certaines restrictions à l'accès doivent être tenues pour lui être inhérentes; on en trouve des exemples dans les limitations généralement admises par les Etats contractants comme relevant de la doctrine de l'immunité parlementaire (A. c. Royaume-Uni, n° 35373/97, § 83, CEDH 2002-IX; Cordova c. Italie (n^os 1 et 2), n^os 40877/98 et 45649/99, CEDH 2003 —…), de l'immunité de juridiction des Etats souverains (Al-Adsani c. Royaume-Uni[GC], n° 35763/97, § 56, CEDH 2001-XI; Fogarty c. Royaume-Uni[GC], n° 37112/97, CEDH 2001-XI) ou de l'immunité de juridiction d'une organisation internationale (Waite et Kennedy c. Allemagne, précité).

Le législateur belge a confié aux cours d'appel la compétence de connaître des délits à charge des magistrats et il a réservé au procureur général près la cour d'appel la compétence d'intenter l'action publique contre ces personnes sans permettre l'exercice direct des poursuites par la personne s'estimant lésée par l'infraction. Pour déterminer si un tel privilège de juridiction est admissible au regard de la Convention, il importe, selon la Cour, d'examiner si les requérants disposaient d'autres voies raisonnables pour protéger efficacement leurs droits garantis par la Convention (voir les arrêts précités Waite et Kennedy c. Allemagne, § 68, et A. c. Royaume-Uni, § 86).

A cet égard, la Cour attache de l'importance au fait qu'en droit belge, la constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction est un des modes d'exercice de l'action civile et que les victimes disposent en principe d'autres voies pour revendiquer leurs droits civils. En l'espèce, dans la mesure où leur plainte était dirigée contre d'autres personnes que des magistrats, ils auraient pu intenter une action civile contre ces personnes devant le tribunal civil.

Pour ce qui est d'une action civile contre un magistrat, elle semble être subordonnée aux conditions restrictives que le Code judiciaire prévoit pour la « prise à partie » d'un magistrat (articles 1140 et 1147). Il s'agit d'un moyen extraordinaire, qui ne peut être utilisé que dans des cas exceptionnels. La Cour doute qu'il eût pu être utilisé en l'espèce; elle constate que le Gouvernement, dans ses mémoires, n'y a pas consacré une attention particulière.

Si les requérants n'ont pas tenté une action civile contre des individus, ils ont par contre, parallèlement à leur constitution de partie civile, engagé dès le 21 novembre 1995 une action en dommages et intérêts contre l'Etat belge devant le tribunal civil à raison des mêmes faits que ceux invoqués dans leur plainte avec constitution de partie civile (paragraphe 28 ci-dessus); cette procédure est toujours pendante. Plus fondamentalement, les faits démontrent que l'irrecevabilité de la constitution civile des requérants et le classement sans suite de leur plainte par le procureur général près la cour d'appel n'ont pas eu pour conséquence de les priver de toute action en réparation.

Dans ces conditions, la Cour estime que, se limitant à reconnaître les spécificités liées au privilège de juridiction, les restrictions apportées au droit d'accès n'ont pas porté atteinte à la substance même de leur droit à un tribunal ou qu'elles aient été disproportionnées sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention.

Au vu de ce qui précède, la Cour conclut qu'il n'y a pas eu violation du droit d'accès à un tribunal garanti aux requérants par l'article 6 § 1.

Les requérants estiment que la procédure devant la Cour de cassation n'a pas étééquitable au motif que de nombreuses pièces n'auraient pas été versées au dossier de la Cour de cassation, notamment les actes et les ordonnances relatifs aux perquisitions du 23 juin 1995, alors que la Cour de cassation, de même que le procureur général près la Cour de cassation, se seraient référés à ces pièces. En ne requérant pas la communication des pièces essentielles, la Cour de cassation aurait rompu l'égalité des armes qui doit prévaloir entre deux parties à un procès. Pour les requérants, c'est sur la base de ces pièces que le procureur général a pu considérer qu'il n'y avait aucune infraction à reprocher à P.M. Enfin, le fait que la Cour de cassation se serait uniquement basée sur les éléments contenus dans le dossier et connus des requérants n'aurait pas permis de rétablir cet équilibre puisque, à leur avis, les seules pièces figurant au dossier ne pouvaient être déterminantes.

Le Gouvernement rétorque que la Cour de cassation a statué sur la base des seules pièces du dossier dont les requérants ont pris connaissance. Pour rendre sa décision, la Cour de cassation n'avait d'ailleurs besoin d'aucune autre pièce, notamment du dossier de l'instruction pénale dans le cadre de laquelle les perquisitions ont été ordonnées. Peu importe le fait que des pièces, dont disposait le procureur général près la Cour de cassation, n'aient pas été soumises à la Cour et aux parties, puisque non seulement les juges et la partie lésée en ont eu la même connaissance via le réquisitoire écrit ou les conclusions verbales, mais de surcroît et surtout, ces pièces ne pouvaient en rien influencer la décision de celle-ci sur la question de la recevabilité de la constitution de partie civile. Ainsi que l'aurait constaté la Cour de cassation, par adoption des motifs du réquisitoire du Procureur général, la lecture de la plainte des requérants suffisait pour déterminer qu'elle était dirigée contre un magistrat. La partie lésée n'aurait donc pas été désavantagée ou, en tout cas, elle ne l'aurait pas été d'une manière appréciable ou nette.

La Cour rappelle que le principe de l'égalité des armes — l'un des éléments de la notion plus large de procès équitable — requiert que chaque partie se voit offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (voir, parmi d'autres, Kress c. France[GC], n° 39594/98, § 72, CEDH 2001-VI). Le droit à une procédure contradictoire, quant à lui, implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter (voir, parmi d'autres, Ruiz-Mateos c. Espagne, arrêt du 23 juin 1993, série A n° 262, p. 25, § 63). Pour apprécier l'étendue de ce droit, il faut tenir compte des particularités de la procédure en cause (voir Meftah et autres c. France[GC], n° 32911/96 et autres, §§ 42–43, CEDH 2002-VII).

En l'occurrence, la Cour de cassation, statuant comme juridiction d'instruction, était appelée à se prononcer sur la recevabilité de la constitution de partie civile. Elle a statué sur la base de pièces du dossier connues des requérants et donc soumises à la contradiction. A l'instar du Gouvernement, la Cour considère que, pour prendre sa décision sur la question de la recevabilité de la constitution de partie civile, la Cour de cassation n'avait pas besoin d'autres pièces et qu'il importe peu que des pièces dont disposait le procureur général près la Cour de cassation n'aient pas été soumises à la Cour de cassation et aux requérants. En effet, la Cour de cassation et les requérants en ont eu la même connaissance via le réquisitoire écrit et les conclusions du procureur général près la Cour de cassation, mais surtout, ces pièces ne pouvaient influencer la décision de celle-ci sur la recevabilité de la constitution de partie civile, et d'ailleurs n'ont eu aucune influence sur cette décision.

En conclusion, l'article 6 § 1 de la Convention n'a pas été violé de ce chef.

Les requérants se plaignent aussi du fait que les audiences devant la chambre du conseil du tribunal de première instance et la Cour de cassation ont été menées à huis clos et de l'absence de prononcé en audience publique de l'arrêt de la Cour de cassation. Le fait que les juridictions concernées aient décidé de siéger comme juridictions d'instruction alors même que les requérants leur demandaient précisément de statuer sur le fond, ne les aurait pas dispensées d'avoir égard aux garanties de l'article 6 de la Convention. Le huis clos imposé aux requérants n'était en rien justifié. Les requérants n'auraient eu connaissance de l'arrêt de la Cour de cassation que par une démarche au greffe, après avoir appris fortuitement que l'arrêt était disponible.

Le Gouvernement relève qu'il ne semble pas que les requérants aient demandé la publicité ou émis des réserves quant au huis clos des audiences. Le droit à un procès public ne serait d'ailleurs pas absolu. La Cour a déjà admis des dérogations. Les particularités de la procédure devant la Cour de cassation devraient en l'espèce retenir l'attention. En l'espèce, cette juridiction avait un rôle de juridiction d'instruction en raison de la mise en cause d'un magistrat. Elle était appelée à se prononcer sur le renvoi éventuel du magistrat appartenant à une cour d'appel à une autre cour d'appel en vue de son jugement sur l'action publique. Eu égard aux circonstances, la Cour de cassation n'aurait pu que constater le défaut d'objet de la demande de renvoi, l'action publique n'ayant pas été mise en mouvement conformément aux règles de droit interne.

Par ailleurs, la procédure se serait déroulée en présence des avocats des requérants. D'une part, ceux-ci auraient eu connaissance du réquisitoire dressé par le procureur général près la Cour de cassation, le 30 janvier 1996 et l'auraient entendu dans ses conclusions. D'autre part, ils auraient à l'occasion de l'audience du 21 février 1996 développé leurs moyens et déposé des conclusions. En conséquence, compte tenu du rôle concret joué par la Cour de cassation et des modalités concrètes du déroulement de la procédure devant elle, l'absence de débat public devant celle-ci ne saurait déceler aucune apparence de violation de l'article 6. En d'autres termes, dans les circonstances de l'espèce, la publicité n'aurait pas assuré une meilleure garantie des principes fondamentaux qui sous-tendent l'article 6 § 1.

La Cour rappelle que la publicité des débats constitue un principe fondamental consacré par l'article 6 § 1. Elle protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public et constitue aussi l'un des moyens de préserver la confiance dans les cours et tribunaux. Par la transparence qu'elle donne à l'administration de la justice, elle aide à réaliser le but de l'article 6 § 1: le procès équitable, dont la garantie compte parmi les principes de toute société démocratique (Axen c. Allemagne, arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 72, p. 12, § 25).

Toutefois, l'obligation d'entendre une cause publiquement est subordonnée à des exceptions; cela ressort du texte de l'article 6 § 1 lui-même, qui dispose que « l'accès à la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice ». En outre, il est établi dans la jurisprudence de la Cour que, même dans un contexte pénal où la publicité serait escomptée, il peut parfois se révéler nécessaire au regard de l'article 6 de limiter la transparence et la publicité de la procédure, par exemple pour protéger un témoin ou sa vie privée ou pour promouvoir le libre échange d'informations et d'opinions dans l'intérêt de la justice (B. et P. c. Royaume-Uni, n^os 36337/97 et 35974/97, § 37, CEDH 2001-III). La Cour tient aussi compte des particularités de la procédure en cause et de la nature des questions à trancher. Elle a ainsi considéré que des procédures consacrées exclusivement à des points de droit ou hautement techniques peuvent remplir les conditions de l'article 6 même en l'absence de débats publics (Varela Assalino c. Portugal (déc.), n° 64336/01, 25 avril 2002).

La Cour relève que la Constitution belge consacre en deux dispositions distinctes la publicité des débats et la publicité de la prononciation des jugements, mais que ces dispositions ne s'appliquent en principe pas aux juridictions d'instruction (paragraphe 38 ci-dessus). En Belgique, en effet, l'instruction est secrète. Le secret de l'instruction trouve sa raison d'être dans la sauvegarde de deux intérêts majeurs: d'une part, le respect de l'intégrité morale et de la vie privée de toute personne présumée innocente et, d'autre part, l'efficacité dans la conduite de l'instruction. Il s'ensuit que lorsqu'une juridiction statue en tant que juridiction d'instruction, l'audience se tient en principe à huis clos et la décision n'est pas prononcée en audience publique. En l'occurrence, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles et la Cour de cassation, dans la mesure où elles étaient appelées à statuer comme juridictions d'instruction sur le règlement de la procédure, ont donc siégéà huis clos. Comme le Gouvernement l'a relevé, il n'apparaît pas que les requérants aient demandé la publicité ou émis des réserves quant au huis clos des audiences.

La Cour estime que le caractère secret de la procédure d'instruction peut se justifier par des raisons relatives à la protection de la vie privée des parties au procès et aux intérêts de la justice, au sens de la deuxième phrase de l'article 6 § 1. Elle relève, en outre, que si l'affaire des requérants avait donné lieu, après une instruction complète, à un renvoi devant une cour d'appel, statuant comme juridiction de jugement, les prévenus et les requérants, en tant que parties civiles, auraient eu droit à la publicité complète de la procédure. Elle rappelle à cet égard que, si l'article 6 peut jouer un rôle avant la saisine du juge du fond, les modalités de son application durant l'instruction dépendent des particularités de la procédure et des circonstances de la cause (Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 14, § 38; John Murray c. Royaume-Uni, arrêt du 8 février 1996, Recueil, 1996-I, p. 54, § 62).

Au total, la Cour considère que l'examen à huis clos de la recevabilité de la constitution de partie civile des requérants n'a pas porté atteinte aux exigences de l'article 6 § 1 en matière de publicité des débats.

Quant au défaut de prononcé public de l'arrêt de la Cour de cassation, dont les requérants se plaignent sans plus de précision, la Cour rappelle que malgré l'absence de restrictions, l'exigence selon laquelle le jugement doit être rendu publiquement a été interprétée avec une certaine souplesse. Ainsi, elle a estimé qu'il convenait, dans chaque cas, d'apprécier à la lumière des particularités de la procédure dont il s'agit, et en fonction du but et de l'objet de l'article 6 § 1, la forme de publicité du « jugement » prévue par le droit interne de l'Etat en cause (Pretto et autres c. Italie, arrêt du 8 décembre 1983, série A n° 71, p. 12, § 26; B. et P. c Royaume-Uni, n^os 36337/97 et 35974/97, §§ 45–46, CEDH 2001-III). Dans l'affaire Sutter c. Suisse (arrêt du 22 février 1984, série A n° 74, § 33), elle a jugé que l'exigence de publicité des jugements ne devait pas nécessairement prendre la forme d'une lecture à haute voix de l'arrêt, et a déclaré que les exigences de l'article 6 avaient été satisfaites car toute personne justifiant d'un intérêt pouvait consulter le texte intégral des arrêts du tribunal militaire de cassation.

En l'espèce, quelques jours après le prononcé en chambre du conseil de l'arrêt, les requérants s'en sont procurés le texte par une démarche auprès du greffe. En outre, en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 1^er avril 1996 a été publié dans le recueil officiel (Pasicrisie), accompagné du réquisitoire et des conclusions du procureur général. Cette publication a ainsi rendu possible qu'un certain contrôle du public s'exerce sur la jurisprudence de la Cour de cassation (voir Sutter c. Suisse, précité, p. 14, § 34). A défaut de précision de la part des requérants et au vu de la jurisprudence mentionnée ci-dessus, la Cour ne décèle aucune violation de l'exigence de publicité du prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation.

En conclusion, la Cour considère que les exigences de publicité posées par l'article 6 § 1 de la Convention ont été suffisamment respectées.

La liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique et les garanties à accorder à la presse revêtent une importance particulière. La protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse. L'absence d'une telle protection pourrait dissuader les sources journalistiques d'aider la presse à informer le public sur des questions d'intérêt général. En conséquence, la presse pourrait être moins à même de jouer son rôle indispensable de « chien de garde » et son aptitude à fournir des informations précises et fiables pourrait s'en trouver amoindrie. Eu égard à l'importance que revêt la protection des sources journalistiques pour la liberté de la presse dans une société démocratique, pareille mesure ne saurait se concilier avec l'article 10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d'intérêt public (Goodwin c. Royaume-Uni, arrêt du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, p. 500, § 39; Roemen et Schmit c. Luxembourg, n° 51772/99, § 57, CEDH 2003-…).

La presse joue un rôle essentiel dans une société démocratique; si elle ne doit pas franchir certaines limites, tenant notamment à la protection de la réputation et aux droits d'autrui ainsi qu'à la nécessité d'empêcher la divulgation d'informations confidentielles, il lui incombe néanmoins de communiquer, dans le respect de ses devoirs et de ses responsabilités, des informations et idées sur toutes les questions d'intérêt général (De Haes et Gijsels c. Belgique, arrêt du 24 février 1997, Recueil 1997-I, pp. 233–234, § 37; Fressoz et Roire c. France[GC], n° 29183/95, §45, CEDH 1999-I).

D'une manière générale, la « nécessité» d'une quelconque restriction à l'exercice de la liberté d'expression doit se trouver établie de manière convaincante. Certes, il revient en premier lieu aux autorités nationales d'évaluer s'il existe un « besoin social impérieux » susceptible de justifier cette restriction, exercice pour lequel elles bénéficient d'une certaine marge d'appréciation. Lorsqu'il y va de la presse, comme en l'espèce, le pouvoir d'appréciation national se heurte à l'intérêt de la société démocratique à assurer et à maintenir la liberté de la presse. De même, il convient d'accorder un grand poids à cet intérêt lorsqu'il s'agit de déterminer, comme l'exige le paragraphe 2 de l'article 10, si la restriction était proportionnée au but légitime poursuivi (voir, mutatis mutandis, Goodwin c. Royaume-Uni, précité, pp. 500–501, § 40 et Worm c. Autriche, arrêt du 29 août 1997, Recueil 1997-V, p. 1551, § 47).

Dans la présente affaire, la Cour estime que les perquisitions au domicile et dans les locaux professionnels des requérants s'analysent sans conteste en une ingérence dans leurs droits garantis sous le paragraphe 1 de l'article 10.

Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle est « prévue par la loi », dirigée vers un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

En l'occurrence, se référant aux motifs indiqués aux paragraphes 96 et 97 ci-dessus, la Cour estime que l'ingérence était « prévue par la loi ». En effet, différentes dispositions du CIC traitent des perquisitions et saisies et la loi du 7 juin 1969 fixe les modalités à respecter en cas de perquisition ou visite domiciliaire.

L'ingérence tendait à la recherche d'indices et de preuves d'une violation du secret professionnel qui serait imputable à des magistrats. De toute évidence, elle poursuivait à la fois la défense de l'ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits et libertés d'autrui, donc des buts énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 et légitimes au regard de cet article.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour juger de la nécessité d'une ingérence, mais elle va de pair avec un contrôle européen. Les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l'article 8 appellent une interprétation étroite et leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante » (Funke et Crémieux c. France, précités, p. 24, § 55, et p. 62, § 38, et Miailhe c. France, arrêt du 25 février 1993, série A n° 256-C, p. 89, § 36).

Assurément dans le domaine considéré— la lutte contre la violation du secret de l'instruction — les Etats rencontrent de sérieuses difficultés pour localiser les fuites et rassembler les preuves matérielles. La Cour reconnaît donc qu'ils peuvent estimer nécessaire de recourir à certaines mesures, telles les visites domiciliaires et les saisies, pour établir la preuve matérielle des délits et en poursuivre le cas échéant les auteurs. Encore faut-il que leur législation et leur pratique offrent des garanties adéquates et suffisantes contre les abus (voir, mutatis mutandis, Funke, Crémieux et Miailhe c. France, précités, pp. 24–25, § 56, p. 62, § 39, et pp. 89–90, § 37).

La Cour note que les perquisitions opérées en l'espèce se sont accompagnées de certaines garanties de procédure. Elles ont été ordonnées par le conseiller instructeur, qui certes n'a pas procédé lui-même aux perquisitions mais a délégué cette tâche au commissaire général aux délégations judiciaires. Quant aux conditions dans lesquelles les perquisitions se déroulèrent, il y a lieu de relever qu'elles ont été opérées, à chaque fois, en présence des requérants ou d'un de leurs proches, par un officier de police judiciaire assisté par plusieurs inspecteurs et, au cours de certaines perquisitions, par deux experts, qui effectuèrent pour leur part une copie des contenus des systèmes informatiques. La durée des perquisitions varia entre une demi-heure et trois heures. A la fin de celles-ci, des procès-verbaux furent dressés.

En revanche, la Cour, rappelant qu'aucune infraction n'était reprochée aux requérants, se doit de constater que les différents mandats de perquisition étaient rédigés en termes larges (Niemietz c. Allemagne, précité, § 37; Roemen et Schmit c. Luxembourg, précité, § 70; a contrario, Keslassy c. France (déc.), n° 51578/99, CEDH 2002-I, et Tamosius c. Royaume-Uni (déc.), n° 62002/00, CEDH 2002-VIII). En effet, le conseiller instructeur ordonna, le 23 juin 1995, la série des perquisitions «à l'effet d'y rechercher et d'y saisir tous documents et objets utiles à l'instruction » (paragraphe 13 ci-dessus), sans aucune limitation. Ces mandats de perquisition, qui ne donnaient aucune information sur l'instruction en cause, sur les lieux précis à visiter et sur les objets à saisir, octroyaient ainsi de larges pouvoirs aux enquêteurs (voir Funke, Crémieux et Miailhe c. France, précités). Un grand nombre d'objets, dont des disquettes informatiques et des disques durs des ordinateurs des requérants, furent effectivement saisis; le contenu de certains documents et supports magnétiques fut copié. En outre, le Gouvernement admet que les requérants ne reçurent pas d'information sur les poursuites qui ont rendu l'opération nécessaire. Ils ont ainsi été laissés dans l'ignorance quant aux motifs concrets des perquisitions effectuées chez eux.

Au vu de tout ce qui précède, et par un raisonnement en partie analogue à celui développé sous l'angle de l'article 10 (paragraphes 101 à 105), la Cour estime que les perquisitions n'ont pas été proportionnées aux buts légitimes recherchés. Il y a donc eu violation de l'article 8 de la Convention.