Convention, complémentaire à la Convention de Varsovie, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
Article XVIII
Geldend
Geldend vanaf 01-05-1964
- Bronpublicatie:
18-09-1961, Trb. 1962, 37 (uitgifte: 01-05-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-05-1964
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
08-05-1964, Trb. 1964, 64 (uitgifte: 01-01-1964, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Vervoersrecht / Luchtvervoer
Internationaal publiekrecht / Bijzondere onderwerpen
Le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique notifiera à l'Organisation de l'Aviation civile internationale et à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies ou d'une Institution spécialisée:
- a)
toute signature de la présente Convention et la date de cette signature;
- b)
le dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion et la date de ce dépôt;
- c)
la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément au premier paragraphe de l'article XIII;
- d)
la réception de toute notification de dénonciation et la date de réception;
- e)
la réception de toute déclaration ou notification faite en vertu de l'article XVI et la date de réception.