Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
Article 15
Geldend
Geldend vanaf 17-01-1962
- Bronpublicatie:
16-12-1961, Trb. 1962, 88 (uitgifte: 29-08-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
17-01-1962
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
16-12-1961, Trb. 1962, 88 (uitgifte: 29-08-1962, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Internationaal publiekrecht / Vrij verkeer
Vreemdelingenrecht / Grensbewaking
Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l'article 14, auront signé l'Accord sans réserve de ratification ou d'approbation, ou l'auront ratifié ou approuvé.
Pour tout Membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'approbation, ou le ratifiera ou l'approuvera, l'Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'approbation.