Einde inhoudsopgave
Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice
Article 8
Geldend
Geldend vanaf 01-10-1998
- Bronpublicatie:
29-11-1996, Trb. 1997, 70 (uitgifte: 18-03-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Inwerkingtreding
01-10-1998
- Bronpublicatie inwerkingtreding:
05-09-2002, Trb. 2002, 163 (uitgifte: 01-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
- Vakgebied(en)
Verbintenissenrecht / Algemeen
La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les douze textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Le secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires.