Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 Juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice:Article 1

Article 1

Geldend

Documentgegevens:

Geldend vanaf 01-10-1998

Bronpublicatie:: 29-11-1996, Trb. 1997, 70 (uitgifte: 18-03-1997, kamerstukken/regelingnummer: -)
Inwerkingtreding: 01-10-1998
Bronpublicatie inwerkingtreding:: 05-09-2002, Trb. 2002, 163 (uitgifte: 01-01-2002, kamerstukken/regelingnummer: -)
Vakgebied(en): Verbintenissenrecht / Algemeen

La République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède adhérent:

a)

à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée ‘convention de 1980’, telle qu'elle résulte de toutes les adaptations et les modifications y apportées:

—: par la convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée ‘convention de 1984’, relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles,
—: par la convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée ‘convention de 1992’, relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

b)

au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé ‘premier protocole de 1988’, concernant l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;

c)

au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé ‘deuxième protocole de 1988’, attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles.