Aanhef

Les Hautes Parties contractantes au Traité instituant la Communauté économique européenne,

considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, en devenant membres de la Communauté, se sont engagés à adhérer à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980,

Ont décidé de conclure la présente convention et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Melchior Wathelet,

Vice-premier Ministre, Ministre de la Justice et des Affaires économiques

Sa Majesté la Reine de Danemark:

Michael Bendik,

Ministre de la Justice

Le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Wolfgang Heyde,

Directeur ministériel au Ministère fédéral de la Justice

Le Président de la République Hellénique:

Michalis Papaconstantinou,

Ministre de la Justice

Sa Majesté le Roi d'Espagne:

Tomás de la Quadra-Salcedo y Fernández del Castillo,

Ministre de la Justice

Le Président de la République française:

Michel Vauzelle,

garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Le Président d'Irlande:

Padraig Flynn,

Ministre de la Justice

Le Président de la République italienne:

Giovanni Battistini,

Ambassadeur à Lisbonne

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

Charles Elsen,

Premier Conseiller de Gouvernement

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

E. M. H. Hirsch Ballin,

Ministre de la Justice

Le Président de la République portugaise:

Alvaro José Brilhante Laborinho Lúcio,

Ministre de la Justice

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

John Mark Taylor,

Sous-Secrétaire d'Etat parlementaire auprès du Ministère de la Justice

Lesquels, réunis au sein du Conseil, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus et bonne et due forme,

Sont convenus des dispositions qui suivent: