Article 2 Définitions

‘nationalité’ désigne le lien juridique entre une personne et un Etat et n'indique pas l'origine ethnique de la personne;

‘pluralité de nationalités’ désigne la possession simultanée de deux nationalités ou plus par la même personne;

‘enfant’ désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu du droit qui lui est applicable;

‘droit interne’ désigne tous les types de disposition énoncés dans le cadre du système juridique national, notamment la constitution, les législations, les réglementations, les décrets, la jurisprudence, les règles coutumières et la pratique ainsi que les règles découlant des instruments internationaux contraignants.