Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales:Article 2

Protocole n° 16 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Article 2

Geldend

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1.

Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l'acceptation de la demande d'avis consultatif au regard de l'article 1. Tout refus du collège d'accepter la demande est motivé.

2.

Lorsque le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.

3.

Le collège et la Grande Chambre, visés aux paragraphes précédents, comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. En cas d'absence de ce juge, ou lorsqu'il n'est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le Président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.

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